Delpon (Michel), Question écrite nº 12379 à la ministre de la justice sur l’article 1527 alinéa 2 du code civil [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 38 A.N. (Q), 25 septembre 2018, p. 8421].
Michel Delpon (© D.R.)
M. Michel Delpon attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rédaction actuelle de l’alinéa 2 de l’article 1527 du code civil. Prévoyant l’action en retranchement qui permet aux enfants non issus de l’union de demander la réduction d’éventuels avantages matrimoniaux excessifs pour protéger leur réserve, il laisse subsister des doutes tant quant à son champ d’application qu’à ses effets, essentiellement en raison d’une rédaction surannée. Il apparaîtrait opportun, tout d’abord, d’affirmer que tous les avantages issus du contrat de mariage sont concernés (et pas seulement ceux résultant d’une communauté conventionnelle) et, ensuite, de clore un débat doctrinal en fixant par souci d’équité un avantage maximal identique pour tous les régimes, savoir l’équivalent de la communauté légale assortie de la quotité disponible spéciale entre époux dans sa plus large expression. Aussi, il lui demande si la prochaine réforme de la justice pourrait être l’occasion de procéder à cet aménagement.
Delpon (Michel), Question écrite nº 12380 à la ministre de la justice sur l’article 1527 alinéa 3 du code civil [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 38 A.N. (Q), 25 septembre 2018, p. 8421].
M. Michel Delpon attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rédaction actuelle de l’alinéa 3 de l’article 1527 du code civil. Prévoyant un différé de l’action en retranchement au décès du survivant des époux, il reste muet sur la possibilité qu’ont ces enfants de renoncer purement et simplement à ladite action en retranchement, comme ils peuvent renoncer à leur action en réduction contre les libéralités consenties notamment au conjoint (C. civ., art. 929 et s.). Il apparaîtrait opportun d’envisager expressément cette option pour chasser les doutes des praticiens. Aussi, il lui demande si la prochaine réforme de la justice pourrait être l’occasion de procéder à cet aménagement.
Questions archivées au format PDF (210 Ko, 2 p.).
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