Anthoine (Emmanuelle), question écrite nº 12260 à la ministre des Solidarités et de la Santé sur la clause de conscience des gynécologues [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 37 A.N. (Q), 18 septembre 2018, p. 8205].
Emmanuelle Anthoine (© D.R.)
Mme Emmanuelle Anthoine interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les gynécologues. En effet, les gynécologues s’inquiètent des récentes remises en question de la clause de conscience spécifique liée à l’avortement depuis les discussions sur la loi santé de 2016, dont plusieurs articles concernaient l’IVG et, au début 2017, quand le Haut Conseil à l’égalité a aussi réclamé sa suppression. Or si l’on peut regretter notamment la disparition du délai de réflexion obligatoire, « retirer la clause de conscience dans le cadre de l’IVG, c’est contraindre les médecins à en faire » précise le docteur de Rochambeau. Il ajoute qu’« on ne peut pas forcer [un médecin] à supprimer la vie ». Dans un communiqué du vendredi 10 août 2018, le Syndicat des gynécologues-obstétriciens (Syngof) défendait la clause de conscience des médecins face aux interruptions de grossesse. « Si l’accès à l’avortement pour les femmes est un droit essentiel, incontesté et incontestable », sa réalisation « n’est pas un acte de soins ordinaire », souligne le syndicat. « La clause de conscience permet à un médecin de refuser de pratiquer un acte autorisé par la loi mais qu’il estime contraire à ses convictions personnelles, professionnelles ou éthiques ». Cette possibilité est inscrite dans la loi Veil de 1975 sur l’interruption volontaire de grossesse. Elle est aussi évoquée de manière spécifique dans l’article 18 du code de déontologie, qui stipule qu’un médecin est « toujours libre » de refuser de faire une IVG mais doit alors en « informer l’intéressée dans les conditions et délais prévus par la loi ». De manière plus générale, l’article 47 fait valoir qu’en dehors d’un cas d’urgence, un médecin a le « droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles ». La grossesse n’est pas une maladie mais un état physiologique. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend rassurer les gynécologues obstétriciens de France.
Question archivée au format PDF (212 Ko, 2 p.).
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