Nos camarades de Families Need Fathers Scotland ont communiqué d’intéressantes observations à la Commission de la justice du Parlement écossais dans le cadre de la consultation ouverte à propos du projet de loi du gouvernement écossais sur les violences domestiques, qui vise à créer une nouvelle infraction pénale pour les violences psychologiques (voir notre article du 17 mars dernier).
Families Need Fathers Scotland accueille favorablement ce projet de loi et attire l’attention de la Commission sur différents types de violence psychologique exercées par le « parent résident » sur le « parent non-résident », allant du traquenard prémédité au contrôle permanent de la vie du « parent non-résident » :
- refuser toute communication ;
- refuser de communiquer sauf par l’intermédiaire (coûteux) d’un avocat ;
- retarder jusqu’à la dernière minute les décisions sur les arrangements tels que les dates de vacances ;
- modifier à la dernière minute des accords sans explication ni raison ;
- retard constant pour les visites convenues ou ordonnées par le tribunal ;
- déscolariser des enfants pendant les vacances sans accord ni préavis ;
- refuser de s’accorder avec le parent non-résident sur les décisions importantes comme celles touchant à la scolarité ;
- enjoindre aux professionnels de santé de refuser tout contact avec le parent non-résident ;
- exiger de l’argent pour chaque contact avec l’enfant ;
- demander à connaître chaque détail de ce que fait l’enfant quand il est avec le parent non-résident, sans réciprocité ;
- cacher un dispositif d’écoute ou de suivi dans les jouets ou les vêtements d’un enfant lorsqu’il est avec l’autre parent ;
- critiquer les compétences parentales de l’autre parent ;
- critiquer l’autre parent devant ses enfants ;
- critiquer les choix alimentaires ou vestimentaires de l’autre parent lorsque l’enfant est avec lui ;
- refuser le contact de l’enfant avec un nouveau conjoint ;
- répandre, directement et sur les réseaux sociaux, des allégations infondées sur des sujets anodins mais potentiellement inquiétants pour les amis, membres de la famille et voisins, dans le but de dévaloriser et isoler le parent non-résident ;
- répandre des allégations infondées sur des sujets anodins mais potentiellement inquiétants pour les professionnels, soumettant le parent non-résident à une pression constante pour prouver sa valeur en tant que parent.
Il existe certes actuellement des mesures pénales pour lutter contre de tels comportements abusifs de la part d’ex-conjoints. Families Need Fathers Scotland insiste cependant pour que le juge ou le sheriff puisse disposer de mesures alternatives aux amendes et/ou à l’emprisonnement, comme la médiation. La peine devrait refléter la gravité de l’infraction telle que la voit le tribunal, sans pour autant infliger d’autres dommages à la victime. On a ainsi déjà entendu des sheriffs dire qu’ils ne voulaient pas que le parent offensé se voit reprocher par ses enfants d’avoir envoyé l’autre parent en prison.
Commentant ces observations, le directeur national de Families Need Fathers Scotland, Ian Maxwell, a déclaré :
« At present non-resident parents experiencing coercive control feel unprotected by the law. If they report it to police they are told “There’s nothing we can do. It’s a civil matter”. Or if there is a court order in place the only option is the slow, unpredictable and expensive route of raising a contempt of court action.
« Our preference is for a broader overhaul of family law in Scotland that will give equality of recognition in public policy to the role both parents can play in the lives of their children. Scotland needs to move on from the prevailing acceptance of the adversarial approach in which parents “win time” with their children from each other.
« Until then, however, we believe the Domestic Abuse (Scotland) Bill may be of use to a substantial number of the parents who ask for our help.
« For the sake of clarity, we are focussing on the issues that affect non-resident parents because that is where we have first-hand knowledge and insight. That should not be taken as indifference to others whose experience of coercive control is covered by the Bill. »
D’autres contributions peuvent être lues sur le site du Parlement écossais.
Observations archivées au format PDF (100 Ko, 5 p.).
