Lors de son audience publique de ce 30 mars 2017, la Cour de cassation a rappelé que le complément de libre choix du mode de garde des enfants prévu par le code de la sécurité sociale ne peut pas être partagé entre les deux parents en cas de résidence alternée des enfants.
En l’espèce, des parents séparés s’opposaient sur l’attribution du complément de libre choix du mode de garde des enfants, un des versements prévus dans la prestation d’accueil du jeune enfant, qui comprend plusieurs aides destinées aux parents d’un enfant venant de naître. Faisant valoir qu’il partageait avec la mère la charge effective et permanente des enfants du fait de la résidence alternée, le père en demandait le versement à hauteur de moitié. La caisse d’allocations familiales d’Eure-et-Loir avait refusé au motif que le droit à cette prestation avait déjà été reconnu à la mère. La cour d’appel de Versailles avait cependant fait droit à la demande du père.
La Cour de cassation a rappelé que, selon les dispositions du code de la sécurité sociale, seules les allocations familiales peuvent être partagées entre les deux parents en cas de résidence alternée des enfants, chaque parent pouvant même se voir reconnaître la qualité d’allocataire en cas de désaccord quant à un allocataire unique. Par contre, le complément de libre choix du mode de garde des enfants ne peut être attribué qu’à un unique allocataire pour un même enfant.
- Références
- Cour de cassation
Chambre civile 2
Audience publique du 30 mars 2017
Nº de pourvoi : 16-13720
Arrêt archivé au format PDF (44 Ko, 4 p.).
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