L’article 7 de la loi nº 2016-1547 du 18 novembre 2016 a reconduit pour trois ans le dispositif, instauré à titre expérimental dans certains tribunaux de grande instance, qui impose aux parents une tentative de médiation avant de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales pour modifier la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ou les modalités de l’exercice de l’autorité parentale.
Un arrêté daté de ce jour (Journal officiel de la République française, nº 69, 22 mars 2017, texte nº 32) désigne les juridictions habilitées à expérimenter cette tentative de médiation préalable obligatoire en matière familiale : Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Evry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et Tours.
Arrêté archivé au format PDF (125 Ko, 1 p.).
