La direction des affaires juridiques du ministère de l’Éducation nationale a publié aujourd’hui une note (DAJ A1 nº 2017-0040) sur un sujet qui pourra intéresser certains de nos lecteurs confrontés à la mauvaise foi de fonctionnaires dudit ministère.
En l’espèce, un élève avait enregistré à leur insu les propos tenus par les personnels de son établissement scolaire lors d’un entretien auquel il avait été convoqué à la suite d’incidents perturbateurs au sein de l’établissement. Ses parents avaient ensuite fait écouter cet enregistrement à des tiers et, estimant que leur fils avait été victime de harcèlement moral, avaient déposé plainte auprès du procureur de la République.
Consultée sur ces faits, la direction des affaires juridiques du ministère de l’Éducation nationale a estimé que cet enregistrement et sa diffusion n’étaient pas susceptibles de constituer un délit au sens de l’article 226-1 du code pénal :
« Dans l’hypothèse où les propos enregistrés à l’insu des personnels de l’établissement et tenus lors de la convocation de l’élève ne concernent que l’incident ayant eu lieu dans le lycée, ils ne peuvent être regardés comme revêtant un caractère privé au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation et, par conséquent, leur enregistrement n’est pas susceptible de constituer une infraction.
« En revanche, l’infraction prévue et réprimée par l’article 226-1 du code pénal peut être constituée si figurent dans ces propos enregistrés à leur insu des éléments relatifs à la vie privée d’un ou plusieurs des participants. »
Note archivée au format PDF (43 Ko, 1 p.).
Attention ! La jurisprudence et la loi évoluent en permanence. Assurez-vous auprès d’un professionnel du droit de l’actualité des informations données dans cet article, publié à fin d’information du public.
Mise à jour du 31 juillet 2017
La note a été publiée dans la Lettre d’information juridique, nº 199, juillet 2017, pp. 17-18.
