Carte familles nombreuses et résidence alternée

Afin d’alléger la charge financière des familles, l’article L112-2 du code de l’action sociale et des familles leur octroie « des réductions sur les tarifs de transport par chemin de fer dans les conditions prévues par décret ». C’est sur ce principe qu’est fondée la tarification « familles nombreuses » dont peuvent bénéficier les familles ayant au moins trois enfants.

Plusieurs associations familiales (Familles de France, Union nationale des associations familiales, etc.) ont annoncé en janvier que l’obtention d’une carte « familles nombreuses » pour les couples divorcés ou séparés et les familles dites recomposées était désormais possible pour les deux parents à condition qu’ils bénéficient de la résidence alternée de leurs enfants. La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité et son successeur le Défenseur des droits avaient dénoncé à de nombreuses reprises l’injustice que constituait le traitement discriminatoire pratiqué par la SNCF, qui ne permettait qu’à un seul parent de bénéficier de la carte « familles nombreuses », alors que les deux parents assument la charge effective des enfants en cas de résidence alternée.

Cette évolution tarifaire est désormais inscrite aux conditions générales de vente de la SNCF publiées aujourd’hui (volume 3, page 8) :

: Conditions tarifaires familles nombreuses

Il est fort dommage que soit encore utilisée l’expression « garde alternée », obsolète depuis la loi Malhuret du 22 juillet 1987, mais nous n’allons pas bouder pour si peu notre plaisir de voir enfin aboutir victorieusement ce combat de quinze années…

Par ailleurs, nous invitons nos lecteurs à la vigilance. La SNCF ne semble pas déployer de gros efforts de communication sur le sujet. Il y a six jours, une « réponse certifiée » publiée sur son site communautaire ne laissait rien présager de cette évolution tarifaire :