Lors de son audience publique de ce 21 octobre 2015, la Cour de cassation a rappelé que les revenus du nouveau conjoint d’un parent divorcé ou séparé ne doivent pas être pris en compte pour fixer la contribution à l’entretien de l’enfant, le nouveau conjoint n’étant pas tenu d’une obligation alimentaire à l’égard d’un enfant qui n’est pas le sien.
En l’espèce, un juge aux affaires familiales avait fixé la contribution aux frais de scolarité de l’enfant d’un couple à hauteur de moitié pour chaque parent après leur séparation. N’ayant aucun revenu, alors que son nouveau compagnon percevait 20 000 € par mois, la mère contestait sa part de contribution. La Cour de cassation a considéré que les revenus très importants du nouveau compagnon de la mère ne pouvaient effectivement pas être pris en considération pour partager les frais de scolarité de l’enfant de sa compagne. C’est donc le père de l’enfant qui doit assumer l’intégralité de la prise en charge de ces frais…
- Références
- Cour de cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 21 octobre 2015
Nº de pourvoi : 14-25132
Arrêt archivé au format PDF (41 Ko, 3 p.).
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