Lors de son audience publique de ce 21 octobre 2015, la Cour de cassation a rappelé que les revenus du nouveau conjoint d’un parent divorcé ou séparé ne doivent pas être pris en compte pour fixer la contribution à l’entretien de l’enfant, le nouveau conjoint n’étant pas tenu d’une obligation alimentaire à l’égard d’un enfant qui […]
Mois : octobre 2015
Le Conseil de l’Europe adopte, à l’unanimité, une résolution visant à généraliser la résidence alternée
Communiqué de presse de SOS PAPA Après huit mois de travaux visant spécifiquement la courante marginalisation des pères, et un document très détaillé de la rapporteure de la Commission sur l’égalité et la non discrimination, Mme Françoise Hetto-Gaasch (PPE/DC, ex-ministre de l’égalité au Luxembourg), l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe rend un avis déterminant en faveur […]