Pour une politique familiale au service des droits de l’enfant

Communiqué de presse de l’association Le Parti des Enfants du Monde

Entretien du 30 septembre 2015 avec Geneviève Avenard, Défenseur des Enfants

Tout d’abord, nous tenons à affirmer que notre seule préoccupation est de veiller, comme vous le faites, à l’application de la Convention internationale des droits de l’enfant, texte supranational adopté par l’Organisation des Nations unies le 20 novembre 1989 et ratifié par la France le 2 juillet 1990.

Nous intervenons aujourd’hui sur la question du traitement des divorces et des séparations par ce que nous appelons « le système socio-judiciaire ». Nous partons du principe que toute séparation des parents, qu’elle soit « à l’amiable » ou conflictuelle, a des conséquences sur la santé psychologique, voire physique, des enfants d’une part, et sur son environnement familial d’autre part (perte de repères notamment).

Quelques extraits de de la Convention internationale des droits de l’enfant :

En préambule :

« […] Convaincus que la famille, unité fondamentale de la société et milieu naturel pour la croissance et le bien-être de tous ses membres, et en particulier des enfants, doit recevoir la protection et l’assistance dont elle a besoin pour pouvoir jouer pleinement son rôle dans la communauté,

« Reconnaissant que l’enfant, pour l’épanouissement harmonieux de sa personnalité, doit grandir dans le milieu familial, dans un climat de bonheur, d’amour et de compréhension… »

L’article 8.1 :

« Les États parties s’engagent à respecter le droit de l’enfant de préserver son identité, y compris sa nationalité, son nom et ses relations familiales, tels qu’ils sont reconnus par la loi, sans ingérence illégale. »

Article 18.1 :

« Les États parties s’emploient de leur mieux à assurer la reconnaissance du principe selon lequel les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d’élever l’enfant et d’assurer son développement. La responsabilité d’élever l’enfant et d’assurer son développement incombe au premier chef aux parents ou, le cas échéant, à ses représentants légaux. Ceux-ci doivent être guidés avant tout par l’intérêt supérieur de l’enfant. »

Pour nous, il est clair que tout parent doit être informé, accompagné et non pas ignoré ou, pire, sanctionné d’une manière ou d’une autre, notamment par certaines décisions à l’emporte-pièce ou laxisme de la part du système. La médiation familiale est bien évidemment un bon moyen de régler certains litiges mais elle se montre largement insuffisante ou impuissante face à des situations qui peuvent paraître bloquées.

Nous rappelons que la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale devait permettre à l’enfant du divorce d’avoir une double résidence effective d’une part, et encourager ses parents à tendre vers la coparentalité d’autre part. Treize ans après, nous constatons que dans les faits et d’une manière générale, la justice ne se donne pas les moyens d’appliquer cette loi et de sanctionner ceux qui commettent des entraves à l’exercice de l’autorité parentale. D’autres textes ou principes sont également bafoués :

• non-respect de la Convention internationale des droits de l’enfant, d’abord ;
• non-respect de la Convention européenne des droits de l’homme ;
• non-respect de l’égalité parentale (parité femme–homme) ;
• non-respect de la présomption d’innocence face aux multiples allégations qui influent fortement sur les décisions des juges.

La réalité :

• Les décisions sont rendues à la va-vite (dix-huit minutes par dossier), souvent arbitraires, partiales (variables d’un tribunal à l’autre), inapplicables ou sujettes à contestations (recours à répétitions).
• Le classique « droit de visiter » ses enfants [1], droit mais pas devoir ni pour l’un (remettre l’enfant au parent secondaire) ni pour l’autre (assumer ses responsabilités éducatives) est toujours appliqué quasi systématiquement. Le seul devoir est de payer la pension alimentaire [2].
• Un laxisme face au non-respect par un parent des décisions de justice : non-paiement des pensions alimentaires, non-représentations d’enfant, éloignements volontaires, manipulations des enfants, absence de concertation pour tous les actes qui relèvent de l’exercice de l’autorité parentale, etc.
• Face à ces situations, un grand nombre d’usagers se ruinent en procédures interminables et/ou à répétition, pour un résultat souvent décevant. À bout de souffle et/ou à court d’argent, on ne compte plus les parents qui capitulent et finissent par perdre tout lien avec leurs enfants (un enfant sur cinq est concerné). Désespérés, certains commettent des violences ou des drames (crimes, suicides).

Les conséquences sociétales des mauvais traitements des divorces (des spécialistes les ont qualifiés de maltraitance institutionnelle) sont colossales, surtout chez les enfants :

• Un enfant sur cinq perd tout contact avec une de ses branches parentales.
• Le nombre de familles monoparentales augmente et celles-ci s’appauvrissent.
• Le nombre de violences conjugales conjoncturelles (liées au traitement des séparations par le système socio-judiciaire actuel) ainsi que le nombre de suicides de parents augmentent également.
• Chez les jeunes, l’absentéisme et l’échec scolaire, l’alcoolisme, la prise de stupéfiants, les conduites à risque, la délinquance, les dégradations, les vols, la violence sont en constante augmentation : environ 12 millions de faits délictueux par an sont commis par des mineurs (environ 20 % de l’ensemble des actes) et sont relevés par l’Observatoire national de la délinquance.

Ceci a amené le législateur à vouloir légiférer de nouveau avec la proposition de loi sur l’autorité parentale et l’intérêt de l’enfant votée en première lecture le 27 juin 2014 à l’Assemblée nationale. Or, nous affirmons qu’il ne suffit pas de voter des lois tous les dix-quinze ans pour changer les mentalités et les pratiques des acteurs du système socio-judiciaire. Pour parvenir à un changement en profondeur, il faut à la fois déculpabiliser les mères qui assument encore à 75 % les responsabilités éducatives des enfants et inciter fortement les pères à assumer leurs responsabilités parentales.

À ce propos, les recommandations de l’Observatoire de la responsabilité sociétale des entreprises vont bien dans ce sens.

Nos demandes (au niveau du Défenseur des Enfants) :

• Insister auprès des pouvoirs publics sur le développement de la médiation familiale [3] : information, incitation beaucoup plus ferme tant auprès des parents que des conseilleurs (avocats), formation des juges, des experts et des professionnels de l’enfance.
• Mettre en place des moyens de sensibilisation au respect mutuel entre les parents (lutter contre l’aliénation parentale), à la prise en charge de l’éducation des enfants pour les pères notamment (conseils pratiques, stages, crèches d’entreprise). Ceci peut passer par la communication, les groupes de parole animés par des spécialistes de l’enfance (école des parents), l’incitation financière, etc.
• Obliger les professionnels à baser la rédaction de leurs rapports (experts), requêtes et conclusions (avocats), décisions ou ordonnances (juges) en s’appuyant sur les articles de la Convention internationale des droits de l’enfant qui, nous le rappelons, est un texte « au-dessus des lois ». Actuellement, est simplement évoqué « l’intérêt de l’enfant », qui est devenu l’argument « fourre-tout ».

En conclusion : il faut arrêter de mettre en rivalité les pères et les mères, encourager les pères à prendre davantage en charge leurs enfants et ne plus culpabiliser les mères qui voudraient avoir plus de temps pour leur carrière professionnelle et/ou mener une vie privée. Il faut également arrêter de faire du divorce un business qui ne fait qu’appauvrir les familles au détriment du bien-être et de l’équilibre des enfants.

Le Parti des Enfants du Monde

22 rue Maurice Blondel
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06 23 25 49 30
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Notes

1. Un weekend sur deux et la moitié des vacances scolaires.
2. Les plaintes pour non-paiement de la pension alimentaire (article 227-3 du code pénal) conduisent à un taux de condamnation beaucoup plus important que les plaintes pour non-représentation d’enfant.
3. Actuellement, sur 130 000 divorces traités par an, à peine cinq mille médiations judiciaires ont été ordonnées.

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Communiqué archivé au format PDF (137 Ko, 2 p.).