Compte rendu du Conseil des ministres
Christiane Taubira (© Claude Truong-Ngoc)
La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté deux projets de loi s’inscrivant dans la réforme « J21 » pour une justice plus proche, plus efficace et plus protectrice.
Afin de renforcer l’exemplarité de la justice, le projet de loi organique relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société modifie l’ordonnance du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature. Pour renforcer leur indépendance, les procureurs généraux ne seront plus nommés en conseil des ministres. Pour prendre en compte leur rôle en matière de protection des droits et des libertés, les magistrats exerçant les fonctions de juge des libertés et de la détention seront désormais nommés par décret du Président de la République. Le projet de loi organique organise la prévention des conflits d’intérêts des magistrats, pour répondre aux exigences de transparence de la vie publique et de l’éthique professionnelle, en prévoyant un entretien déontologique des magistrats ainsi que, pour les plus hauts magistrats, une déclaration de patrimoine.
Le texte améliore les garanties et les obligations fondamentales accordées aux magistrats. Il consacre notamment le principe de la liberté syndicale des magistrats, droit reconnu par la Constitution à tout citoyen, et modernise les modalités d’évaluation des magistrats afin de renforcer la pertinence des décisions de nomination et de promotion.
Il renforce l’ouverture de la magistrature sur la société en modifiant les modalités de recrutement par la voie des concours, en facilitant l’intégration directe, et en permettant le renouvellement des mandats de juge de proximité.
Ce texte s’inscrit dans un projet de réforme institutionnelle plus large comprenant également le projet de loi constitutionnelle relative au Conseil supérieur de la magistrature dont la discussion sera relancée à la rentrée parlementaire.
Poursuivant l’objectif d’une justice plus protectrice et plus accessible, le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle crée le service d’accueil unique des justiciables, qui permet au citoyen d’éviter de se déplacer à plusieurs kilomètres pour accomplir les démarches préparatoires à son audience. Il valorise le règlement amiable des litiges en rendant obligatoire la tentative de conciliation pour les petits litiges du quotidien avant la saisine du juge. Il renforce la protection des droits et la lutte contre les discriminations par la création, d’une part, d’un cadre légal commun aux actions de groupe en matière judiciaire et administrative, et d’autre part, d’une action de groupe en matière de discrimination. Il facilite l’accès à la justice des plus fragiles par la réforme des juridictions sociales et le transfert au tribunal de grande instance du contentieux traité par les tribunaux des affaires de la sécurité sociale, les tribunaux du contentieux de l’incapacité et par les commissions départementales d’aide sociale (s’agissant du contentieux de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé et à la couverture maladie universelle complémentaire).
Il simplifie l’organisation judiciaire et le traitement de certaines démarches des citoyens, notamment en confiant l’enregistrement des pactes civils de solidarité aux officiers de l’état civil. Il rend la répression de certaines infractions routières, comme le défaut d’assurance et le défaut de permis de conduire, plus systématique et plus homogène sur le territoire pour le premier fait. Il renforce les obligations déontologiques et de formation des juges consulaires et des administrateurs judiciaires afin que la justice commerciale soit mieux adaptée aux enjeux de la vie économique et de l’emploi.
Des dispositions réglementaires viendront compléter, dès septembre 2015, le dispositif. L’accès au droit et à la justice sera ainsi renforcé. De même, les conseils de juridictions (lieu d’échange de la justice avec les élus) en cours d’expérimentation seront consacrés. La réforme du statut des fonctionnaires de justice, qui sera mise en œuvre à compter du 1er novembre 2015, permettra d’accompagner ces évolutions. Enfin, une plateforme informative sera mise en place en décembre prochain afin d’orienter le justiciable et de lui permettre de suivre son dossier en ligne.
En répondant ainsi aux évolutions de la société, qu’il s’agisse d’enjeux éthiques ou techniques, la réforme judiciaire « J21 » met en œuvre les engagements du Président de la République en matière de justice et inscrit l’institution judiciaire dans le mouvement de modernisation et de simplification des institutions publiques voulu par le Gouvernement.
Compte rendu archivé au format PDF (27 Ko, 2 p.).
