La Halde avait été saisie le 5 août 2009 d’un refus de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Aube d’indemniser un père au titre du congé d’adoption. La caisse primaire d’assurance maladie fondait sa décision sur l’article L331-7 du code de la sécurité sociale qui réservait ce droit aux mères, tout en leur permettant de le céder au père ou de le partager. La Halde avait constaté que ce texte instaurait une différence de traitement à raison du sexe, discriminatoire au regard du droit européen et communautaire.
Par leurs délibération nº 2010-276 et décision MLD-2012-97, la Halde puis le Défenseur des droits avaient décidé de présenter des observations dans le cadre de ce litige.
Par sa délibération nº 2010-277 du 29 novembre 2010, la Halde avait également recommandé aux ministres compétents d’engager une réflexion visant à la mise en conformité de la disposition litigieuse au droit européen et communautaire.
Par décision en date du 27 septembre 2011, le tribunal des affaires de sécurité sociale de l’Aube a estimé que le refus opposé au réclamant présentait un caractère discriminatoire. Condamnée à verser au réclamant les indemnités afférentes à son congé d’adoption, la caisse primaire d’assurance maladie a interjeté appel de cette décision. La cour d’appel de Reims a confirmé cette décision le 24 octobre 2012. Son arrêt a été porté en cassation par la caisse primaire d’assurance maladie.
Dans son arrêt du 9 octobre 2014, la Cour de cassation a quant à elle estimé que les fondements retenus par la cour d’appel de Reims pour motiver sa décision étaient erronés et a renvoyé les parties devant la cour d’appel de Nancy.
Si la caisse primaire d’assurance maladie a appliqué les textes en vigueur à la date de la demande du réclamant, il n’en demeure pas moins que sa décision est fondée sur une disposition discriminatoire.
Par conséquent, le Défenseur des droits décide de présenter des observations devant la cour d’appel de Nancy.
Décision MSP-MLD-2015-130 archivée au format PDF (253 Ko, 7 p.).
Pro memoria :
- « Refus discriminatoire d’une caisse primaire d’assurance maladie d’indemniser un congé d’adoption à un père », 29 novembre 2010.
- « Refus discriminatoire d’une caisse primaire d’assurance maladie d’indemniser un congé d’adoption à un père (suite) », 27 juillet 2012.
- « Refus discriminatoire d’une caisse primaire d’assurance maladie d’indemniser un congé d’adoption à un père (suite) », 24 octobre 2012.
- « Refus discriminatoire d’une caisse primaire d’assurance maladie d’indemniser un congé d’adoption à un père (suite) », 9 octobre 2014.
