Communiqué de presse de l’association Le Parti des Enfants du Monde
L’association Le Parti des Enfants du Monde (Dijon) s’est donnée pour but de faire connaître et de veiller à l’application de la Convention internationale des droits de l’enfant, texte supranational adopté par l’Organisation des Nations unies le 20 novembre 1989 et ratifié par la France le 2 juillet 1990.
Au moment du vote de la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, qui a permis à l’enfant du divorce d’avoir une double résidence et qui devait encourager la coparentalité, une étude estimait que 10 % des parents s’étaient entendus d’eux-mêmes pour fonctionner en alternance. En général, ils n’avaient pas pu (ou ne cherchaient pas à) homologuer leurs accords car la « garde alternée » avait été prohibée par arrêt du 2 mai 1984 de la Cour de cassation, l’écartant ainsi jurisprudentiellement.
Onze ans après, en 2013, ce sujet (la résidence alternée des enfants du divorce) est revenu de manière passionnée avec d’un côté quelques parents « perchés » (partisans de la stricte égalité) et de l’autre ceux et celles qui prônent la liberté des individus, aussi bien chez les mères qui veulent « refaire leur vie » sans avoir de contrainte avec le géniteur revendicateur que chez les pères qui, au contraire, veulent reconstruire une nouvelle famille et se satisfont du paiement de la pension alimentaire pour leurs enfants nés des unions précédentes, considérant ainsi qu’ils assument leur part de responsabilité parentale.
Sur la base des statistiques de son ministère, Madame Christiane Taubira mentionnait (Journal officiel du 13 août 2013) à Monsieur le député Marc Dolez (question au Journal officiel du 14 mai 2013) qu’il y a eu 14,9 % de résidences alternées homologuées ou prononcées par les juges aux affaires familiales en 2012, soit une progression d’à peine 5 % en 11 ans ! En clair, notre pays est encore loin des chiffres réalisés aux États-Unis : déjà en 1990, en Californie, plus d’un tiers des parents divorcés la pratiquaient, 44 % dans le Montana, 43,6 % dans le Kansas, 33,2 % dans l’Idaho, 36,4 % dans le Connecticut, 31,7 % dans Rhode Island [1].
De nombreuses associations constatent encore et toujours une certaine réticence des magistrats à se prononcer en faveur de l’alternance, sans doute influencés par des avis alarmistes ou déviants.
Pour la petite histoire, nous avons même vu lors de débats des juristes déclarer que le simple fait pour l’enfant d’aller un peu chez le parent secondaire constitue déjà une alternance des domiciles !
En faisant mine d’œuvrer en direction de l’égalité femmes-hommes, le gouvernement semble freiner des quatre fers sur ce sujet de la coparentalité. Il a tenté en 2013 de désamorcer les revendications des associations de pères en créant un groupe de travail les mettant face aux associations féministes.
Il n’en est d’ailleurs rien ressorti de concret puisque, au même moment, l’Assemblée nationale (à dominante socialiste) s’est opposée à l’amendement nº 108 voté le 16 septembre 2013 par le Sénat (pourtant lui aussi à dominante socialiste à l’époque), amendement qui spécifiait en substance :
« Bien que la loi ait progressivement établi l’autorité parentale conjointe, force est de constater que dans le cadre des affaires de divorce, la garde des enfants revient à la mère dans une très grande majorité des cas. Si la justice ne doit pas pouvoir imposer la résidence alternée des enfants en cas de divorce, rien, en revanche, ne doit pouvoir l’empêcher lorsqu’un des parents la demande. Il relève de l’intérêt de l’enfant d’être éduqué par ses deux parents dans une proportion équilibrée.
« C’est le sens de cet amendement qui se justifie pleinement dans le cadre d’un projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes. L’article 2 réforme le complément de libre choix d’activité pour favoriser un partage plus équilibré des responsabilités parentales. Cet amendement poursuit également cet objectif. »
Pour reprendre la main, le gouvernement a proposé un nouveau texte de loi intitulé « Autorité parentale et intérêt de l’enfant » que l’Assemblée nationale a voté le 27 juin 2014.
Il a ainsi fait disparaître purement et simplement le mot « alternance » du code civil.
Le nouvel article 373-2-9 (de la loi du 4 mars 2002) est ainsi modifié :
1º Les trois premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« En application des articles 373-2-7 et 373-2-8, la résidence de l’enfant est fixée au domicile de chacun des parents, selon les modalités de fréquence et de durée déterminées d’un commun accord entre les parents ou, à défaut, par le juge.
« À titre exceptionnel, le juge peut fixer la résidence de l’enfant au domicile de l’un des parents. Dans ce cas, il statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. Si les circonstances l’exigent, ce droit de visite peut être exercé dans un espace de rencontre qu’il désigne. »
2º Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ces différentes modalités peuvent être ordonnées par le juge à titre provisoire pour une durée qu’il détermine. Au terme de celle-ci, il statue définitivement. »
Rappel de l’article 373-2-9 de la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale :
« En application des deux articles précédents, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux.
« À la demande de l’un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l’enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de celle-ci, le juge statue définitivement sur la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. »
Par ailleurs, la loi du 4 mars 2002 avait tenté de placer la médiation familiale au cœur du dispositif de traitement des affaires familiales en incitant les juges à rechercher les accords parentaux :
« Article 373-2-10. – En cas de désaccord, le juge s’efforce de concilier les parties.
« À l’effet de faciliter la recherche par les parents d’un exercice consensuel de l’autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder.
« Il peut leur enjoindre de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de cette mesure. »
Cette formulation n’avait pas de caractère incitatif tant pour le juge que pour les parents, chacun restant libre de la refuser même si l’autre réclame cette médiation à cor et à cri.
Le juge peut de son côté la proposer ou ne jamais le faire : on voit ça couramment dans leurs décisions.
Cette proposition de loi « Autorité parentale et intérêt de l’enfant » continue donc de placer le juge aux affaires familiales au cœur du dispositif de décision sur l’organisation de la prise en charge des enfants. Ainsi, même s’il est admis que l’enfant a deux résidences, bon nombre de juges continuent de fixer en dix-huit minutes (temps moyen passé par dossier) le désormais classique et quasi rituel « weekend sur deux et la moitié des vacances ». De plus, le « droit de visite » n’est un devoir ni pour l’un (remettre l’enfant au parent secondaire) [2] ni pour l’autre (assumer ses responsabilités éducatives). Le seul devoir est de payer la pension alimentaire [3].
On reste donc dans le risque de partialité la plus totale.
Face au nombre de séparations dans ces conditions, certains sont plus égaux que d’autres dans cette histoire d’égalité femmes–hommes, chacun y allant de l’« intérêt de son enfant ». Pour les féministes, la recherche de l’égalité ne doit surtout pas se faire au détriment des droits chèrement acquis. Les mères doivent avoir la possibilité de refaire leur vie comme elles l’entendent, comme bon nombre de pères le font, hélas, en laissant leurs anciennes compagnes ou femmes se débrouiller seules avec les enfants.
Les pères qui veulent continuer à maintenir des liens avec leurs enfants ont tout faux ; pire, ils sont suspects, car leur obstination peut tenir lieu de harcèlement envers leur ex.
Il ne faut surtout pas pénaliser les mères qui mettent volontairement de la distance avec les pères de leurs enfants. Il faut masquer cette violence morale par celle beaucoup plus visible des violences faites aux femmes. Alors qu’une femme meurt tous les deux jours sous les coups de son compagnon (ça, c’est le politiquement correct), deux pères se donnent la mort tous les jours dans l’indifférence la plus totale car ils ne supportent plus d’être coupés de leurs enfants (réalité politiquement incorrecte, donc à taire)…
- Le Parti des Enfants du Monde
- 22 rue Maurice Blondel
21000 DIJON
06 23 25 49 30
intermed21 [at] orange.fr
Notes
- Cf. Neyrand (Gérard), L’enfant face à la séparation des parents. Une solution, la résidence alternée, Paris, Syros, collection « Alternatives sociales », 2001.
- Au regard du faible taux de réponse aux plaintes pour non représentations d’enfants.
- Les plaintes pour non-paiement de la pension alimentaire conduisent à un taux de condamnation beaucoup plus important (article 227-3 du code pénal).
Communiqué archivé au format PDF (28 Ko, 2 p.).
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