Le Conseil d’État a de nouveau rappelé aujourd’hui les limites de la protection statutaire dont bénéficient les magistrats, prévue par l’article 11 de l’ordonnance nº 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. En l’occurrence, le ministre de la justice a refusé cette protection à un magistrat faisant l’objet de poursuites pénales pour des faits de faux en écriture publique.
- Références
- Conseil d’État
6e/1re SSR
Lecture du 11 février 2015
Décision nº 372359
Décision archivée au format PDF (35 Ko, 3 p.).
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