Dans un arrêt rendu le 24 septembre 2014, la Cour de cassation a rappelé que l’un des époux ne peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire que si la disparité dans leurs conditions de vie respectives est créée par la rupture du mariage. En l’occurrence, des époux étaient séparés de fait depuis vingt ans, avaient changé de régime matrimonial pour adopter celui de la séparation de biens et liquidé la communauté ayant existé entre eux, de sorte que la disparité dans les conditions de vie respectives des parties ne résultait en aucun cas de la rupture du mariage.
- Références
- Cour de cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 24 septembre 2014
Nº de pourvoi : 13-20695
Arrêt archivé au format PDF (50 Ko, 5 p.).
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