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Réseau paternel

Sortie du rapport du groupe de travail coparentalité (Ministères de la Justice et de la Famille)

Communiqué de presse de SOS PAPA

SOS PAPA

Près de quatre semaines après la sortie du pré-rapport « confidentiel », le rapport définitif vient d’être émis cet après-midi : il est identique au premier… à trois lignes près, bien que, comme nous y avions été invités, nous ayons fourni de multiples observations importantes et même graves (censures, trucages de chiffre, déformation de propos, etc.).

Ces corrections étaient à ce point sérieuses et abondantes, que nous avions été contraints de les présenter sous forme d’un contre pré-rapport.

SOS PAPA se tient à la disposition de la presse pour discuter en détail des problèmes de fond et de forme de ce processus groupe de travail, lancé il y a six mois. Cette combinatoire de fond et de forme extrêmement défaillants illustre, bien peu après le rejet d’un amendement du Sénat, le mépris persistant du gouvernement pour le respect de l’égalité entre parents des deux sexes. Il y a discrimination majeure.

SOS PAPA vous livre dès à présent les pages introductives de son contre-rapport (et sur demande pourra fournir le reste de ce document ainsi au besoin que tous documents intermédiaires).

Commentaire sur le rapport du groupe de travail coparentalité et indispensable contre-rapport (version actualisée au 8 janvier 2014)

Celui-ci est à l’image du déroulement plutôt chaotique des cinq réunions de ce groupe de travail, l’une des anomalies importantes étant le très court laps de temps laissé aux associations pour analyser et réagir aux dossiers importants (ici seulement quatre jours ouvrés). Le présent document est donc livré dans le délai imparti à la Direction des affaires civiles et du sceau et à la Direction générale de la cohésion sociale, sous toutes réserves de corrections ou compléments ultérieurs. Ainsi donc :

  • Présentation sur un apparent pied d’égalité d’entités qui n’ont pas du tout la même représentativité (ni de plus la même orientation, certaines ayant des vocations complètement ou partiellement marchandes, certaines bénéficiant de financements ou subventions d’État, d’autres corporatistes) :
    • cela va des trois associations de pères qui depuis des dizaines d’années pour deux d’entre elles ont vu défiler des centaines de milliers de pères discriminés,
    • jusqu’à un avocat indépendant, Maître Boiché, qui ne représentait que lui-même,
    • en passant par trois associations dites de mères, mais de fait uniquement de femmes battues (sans qu’une association d’hommes battus ait été conviée).

La présence de deux représentantes a priori du Défenseur des Droits posait un autre problème, puisqu’il s’est avéré qu’elles étaient toutes deux envoyées du Pôle Défense des enfants, alors que la moindre des choses eut été d’avoir un(e) représentant(e) du Pôle Promotion de l’égalité et lutte contre les discriminations, et pourquoi pas le Pôle Usagers des services publics. En outre la responsable du Pôle Défense des enfants avait démontré dès le premier semestre son manque de neutralité sur la question en accordant son haut patronage à un colloque ciblé dès son annonce et sa composition (90 % de psychanalystes dogmatiques et 80 % d’opposants bien connus à la résidence alternée) manifestement anti-résidence alternée.

À l’origine (lundi 18 février, lendemain du week-end des grues de Nantes), les associations de pères avaient reçu l’engagement que des séances de travail spécifiques allaient être mises sur pied rapidement pour approfondir leur problématique.

Par rapport à ces problèmes de représentativité, ce rapport DACS-DGCS persiste indûment à parler de répartition des avis, voire de majorité et de minorité, ce qui n’a évidemment pas de sens.

  • Comptes-rendus peu objectifs en l’absence de verbatim, comme c’est pourtant la règle dans tous les organismes où se débattent des questions importantes entre de nombreuses personnes (parlement, CESE, etc.). Il en est résulté :
    • que des propos n’étaient pas repris ou très déformés : les nôtres ou ceux d’organismes favorables à notre cause comme l’UNAF, ou des propos d’« opposants » dévoilant le fond de leur pensée : « Pas de résidence alternée car cela empêche d’aller retrouver un amoureux à plusieurs centaines de kilomètres » (SOS les Mamans), « Pas de résidence alternée de droit car cela serait une évolution sociologique trop importante » (JAF) ;
    • que certains de nos propos étaient retraduits d’une manière péjorative comme s’il fallait démontrer que SOS PAPA est doctrinaire ou agressif. On n’est pas toujours parvenu à obtenir rectification entre le projet de compte-rendu et sa version dite définitive. Exemple : SOS PAPA a bien cautionné la déclaration d’une autre association de pères selon laquelle des documents pouvaient disparaitre au cours des procédures et que des propos en audience était déformés dans les attendus des jugements, mais SOS PAPA n’a pas qualifié cela de faux en écriture publique commis par des magistrats, ce dont nous n’avons jamais obtenu correction dans le compte-rendu « officiel » annexé au présent rapport.
  • Synthèses parfois très orientées : par exemple, le projet de compte-rendu de la première séance, dont l’ordre du jour contenait les mots « résidence alternée », mais pas celui de « médiation », a trouvé le moyen de citer une seule fois « résidence alternée », mais sept fois « médiation », et de conclure : « le recours à la médiation est mis en avant dans cette nécessaire appropriation par les parents des “règles” de la coparentalité ». C’est bien sûr à mettre en parallèle avec les propos d’une ministre qui n’a cessé de dire avant et en cours de groupe de travail que la seule solution était la médiation (objet de la troisième séance), et ne serait jamais la résidence alternée par défaut, tout en relayant les pires caricatures des opposantes prétendant que nous voudrions la rendre « obligatoire », ou « automatique », ou « systématique » en toutes circonstances.
  • Aucun réel débat, ce dont se sont plaintes énergiquement FMCP (dans une contribution écrite) et SVP PAPA, ni même de droits de réponse à des élucubrations, voire des insultes sexistes répétées (les hommes seraient violents et pervers, les mouvements de pères suppôts du viol et de l’inceste – FNSF et SOS les Mamans). Ce fut donc la prime aux affirmations sans fondement ni preuves des anti-égalité parentale, alors qu’à l’inverse les associations de pères ont abondamment justifié leurs propos par des écrits détaillés.
    On est tout à fait frappé que les copieuses contributions écrites de FMCP et de SOS PAPA ne trouvent aucun écho dans ce rapport. Seules sont citées les déclarations orales, pour autant qu’elles aient été consignées fidèlement…

Ainsi les interpellations suivantes ont-elles pu échapper à toute réponse de la part des autres participants au groupe de travail, et même de la part des rédacteurs :

  1. Comment a-t-on pu laisser pendant cinq séances de groupe de travail les associations de femmes battues insulter l’ensemble des pères (selon elles structurellement pervers, violents, maltraitants, « à fuir à l’autre bout de la France »), alors qu’il est établi dans l’étude statistique (dont les principaux éléments étaient connus des ministères bien avant le 6 novembre, comme l’annexe méthodologique le confie) que la violence ou la maltraitance n’est JAMAIS de la part des JAF un motif de rejet de la résidence alternée demandée par un père ?
    Nota important : nous avons participé le 5 décembre dernier, au ministère des Affaires étrangères, à une rencontre bilatérale France-Japon, au cours de laquelle les diplomates japonais ont tenté de minimiser les difficultés des pères français à garder des liens avec leurs enfants de mère japonaise au motif que ceux-ci auraient été violents envers celles-là. La représentante du ministère de la Justice français leur a rétorqué qu’il était définitivement inconvenant pour qui que ce soit d’invoquer des violences tant que celles-ci n’avaient pas fait l’objet d’une décision judiciaire. Y aurait-il deux paroles distinctes de l’État français, selon qu’il s’agit d’un pays étranger ou de notre propre pays ?
  2. Comment les JAF et le ministère de la Justice peuvent-ils justifier que la résidence alternée soit rejetée à 75 % alors qu’elle ne l’est jamais si la mère y consent (en dépit de l’article 373-2-7 du code civil qui autorise le JAF à ne pas valider un tel accord) ? Le fait de passer un temps équilibré avec son père serait-il dans l’intérêt de l’enfant quand la mère y consent, et contraire à son intérêt quand la mère n’y consent pas ? Et d’ailleurs, dans ce dernier cas, ce serait à nouveau dans l’intérêt de l’enfant si la mère changeait d’avis puisque toutes les décisions JAF de rejet de résidence alternée sont assorties de la formule « sauf meilleur accord »… !
  3. Comment les JAF et le ministère de la Justice peuvent-ils justifier qu’il convienne de faire du cas par cas alors que, de source officielle, les juges ne peuvent consacrer en moyenne que 18 minutes par dossier [1] ?
  4. Pourquoi soudainement lors d’un divorce conviendrait-il de « peser des œufs de mouches dans un filet de toile d’araignée » (Voltaire à propos de Marivaux) quant au temps passé par l’enfant chez l’un ou l’autre parent, alors que cette question ne soulève aucune inquiétude chez les couples pas encore séparés ?
  5. Comme l’ont signalé les représentants d’organismes de médiation (dont, entre autres, M. Ditchev, à la fois responsable de la FMCP et médiateur familial), la médiation ne peut fonctionner que si les deux parties sont en situation d’égalité à tous égards. Comment prétendre que seule la médiation peut résoudre la discrimination subie par les pères tout en laissant en l’état une loi permettant une application très inégalitaire ?
  6. Qu’a-t-on à répondre à M. Ditchev (FMCP) lorsqu’il proclame : « Une demi-égalité, c’est pas d’égalité du tout. Notre société veut-elle aller vers plus de monoparental ou plus de coparental ? »
  7. Qui a quelque chose à objecter à ces résultats de l’INED : 20 % des enfants ne voient plus leurs pères, ce risque est divisé d’un facteur 21 si l’enfant a bénéficié d’une résidence alternée précoce par rapport à une résidence chez la mère [2] ? Nota : en même temps les autorités se lamentent régulièrement, à juste titre, sur la corrélation entre le taux de familles dites monoparentales – comprendre « enfants élevés exclusivement par leur mère » – et l’échec scolaire, la délinquance, etc.
  8. Comment nier qu’il y a un gros problème d’imprévisibilité judiciaire quand on constate (ou plutôt « avons la confirmation » – tableau A3 de l’étude DACS-PEJC, p. 51 et suivantes) que le taux d’hébergement ÉGALITAIRE [3] varie considérablement d’un TGI à l’autre au point que :
    • ce taux est inférieur à 15 % dans 79 TGI ;
    • il est compris entre 16 % et 30 % dans 56 TGI ;
    • ce taux est supérieur à 30 % dans 23 TGI.
  9. Alors qu’une JAF du groupe de travail esquive en disant qu’une résidence alternée peut être « un peu inégalitaire ; cinq soirs avec papa, neuf avec maman », qu’a-t-elle à justifier quand on lui montre une décision très récente dans sa juridiction où c’est très exactement ce qu’a obtenu le père… sauf que cela s’appelle toujours « résidence chez la mère, DVH pour le père » ?
  10. Comment ministères et JAF peuvent-ils justifier « dans le seul intérêt de l’enfant » qu’un enfant qui est en DVH élargi avec son père, du vendredi soir sortie d’école au jeudi matin rentrée de classe sauf le lundi soir, doive absolument revenir le lundi soir chez sa mère ?
  11. Comment nier que tout ce qui précède entretienne d’infinies tensions, frustrations et procédures dont les enfants sont gravement victimes, sur le coup et le restant de leur vie ? Ce à quoi s’ajoutent d’importants gâchis pour le budget de l’État, et enfin cette interrogation : comment ces enfants qui ont pu assister à la déchéance judiciaire de leur père vont-ils pouvoir croire réellement en la Justice ? Etc., etc.

Enfin, s’il fallait une seule illustration de l’orientation politicienne donnée à ce rapport DACS-DGCS, il n’est qu’à relever l’affaire du « 93 % des demandes des pères sont satisfaites par les décisions JAF » (sic !).

Ce chiffre obtenu en mélangeant les cas où le père ne demande pas la résidence alternée (par choix, par crainte de refus, ou par contrainte, ce que l’étude n’a pas su mesurer) avec les rares cas où il l’obtient en dépit de l’opposition de la mère est un artifice arithmétique aligné sur le blocage de certaines ministres. Pourtant, en réponse aux protestations immédiates des associations de pères, Mme Lesterpt (DGCS) a rappelé que l’étude ne faisait pas apparaître un taux de satisfaction mais un taux d’adéquation entre les demandes et les décisions. La réalité aussi bien mathématique que sociologique est que la proportion de pères qui obtiennent l’ÉGALITE d’hébergement, sans avoir besoin de l’assentiment de la mère, est inférieure à 5 % !

Nous avions demandé avec force, en vain, que ce 93 % disparaisse du rapport et de toutes les communications officielles (bien entendu les associations dites de femmes battues ont déjà émis des communiqués de presse spécifiques à ce chiffre fallacieux, qu’une certaine presse féministe a commencé à diffuser sans précaution).

À ce stade, nous tenons ici à anticiper une prochaine désinformation ministérielle, entre-aperçue dans les propos d’une ex-magistrate, en cours de création de son cabinet personnel de médiation, qui a déclaré dans un colloque en date du 29 novembre : « À propos du taux de rejet de résidence alternée en présence de l’opposition de l’autre parent, c’est 75 % contre les pères, mais 60 % contre les mères dans le cas symétrique, donc ce n’est pas très différent » (re-sic).

Or d’une part 75 % est très différent de 60 % ; d’autre part les 75 % portent sur un échantillon de 325 enfants, alors que les 60 % ne portent que sur 50 enfants ce qui n’est pas statistiquement correct. Enfin nous ne nous réjouissons pas de ces 50 cas (36 femmes) qui ont a priori droit à l’égalité parentale (nous demandons néanmoins une enquête spécifique sur ces rares dossiers, car nous émettons l’hypothèse qu’une proportion sensible puisse être constituée de cas spéciaux, genre mère gravement droguée, etc.).

Signalons aussi que nous avons été surpris que l’étude de droit comparé (annexe 8) ne contienne pas le cas de l’Italie, pays latin voisin et important, qui a adopté assez récemment une loi en faveur de la résidence alternée qui a induit, paraît-il, une forte augmentation de ce mode d’hébergement égalitaire.

Le détail du rapport subit à intervalle régulier des distorsions similaires à tout ce qui précède, dont on nous a dit que « sauf erreur matérielle » il ne serait pas modifié. Ce rapport DACS-DGCS s’appuie de façon aléatoire sur les comptes-rendus de séances (eux-mêmes peu fiables par rapport à la réalité de certains propos), en rajoute, et n’a pas du tout pris en compte les contributions écrites. L’un des aspects les plus préoccupants, dénotant une volonté politique d’isoler les associations de pères par rapport à la question de la résidence alternée, est l’instrumentalisation dans cette optique de l’UNAF. On trouvera pages 19 à 21 de ce qui suit, les abondantes rectifications qui s’imposent, et entre autre p. 19 cette illustration manifeste : « Contrairement aux souhaits exprimés par les associations de défense des droits des père [sic !], l’UNAF a souligné que… » (ce qui est faux). Ces rectifications sont d’ailleurs en parfaite cohérence avec les positions de l’UNAF à ce sujet depuis plusieurs années. Ainsi :

  • lors de la journée d’auditions au Sénat du 23 mai 2007, M. François Fondard qui était déjà président de l’UNAF déclarait soutenir « le principe de la résidence alternée, comme moyen d’égalité entre les parents et de préservation des liens de l’enfant avec son père et sa mère. […] MM. Stéphane Ditchev et François Fondard ont estimé que la résidence alternée devrait devenir la règle en cas de séparation des parents ».
  • lors de son très récent conseil d’administration des 15 et 16 novembre 2013, l’UNAF reprend comme lors des séances du groupe de travail à propos de la résidence alternée : « Il faut un temps de vie avec chaque parent », et précise encore plus [4] : « Le terme de DVH doit être réservé aux situations justifiées par la protection de l’enfant […]. Y a-t-il des contre-indications à la résidence alternée ? [En tout cas] le non-versement de la pension alimentaire ou le constat d’un conflit entre parents ne doivent pas être des causes de non-résidence alternée. L’enfant ne doit pas être privé de ses parents. »

Notons au passage que lors de la même journée d’audition au Sénat du 23 mai 2007, la Confédération syndicale des familles « a considéré que la résidence alternée était sans doute une évolution nécessaire pour améliorer la coparentalité […]. Si elle n’est pas la panacée, elle constitue parfois la moins mauvaise des solutions car elle évite de donner la priorité à l’un des deux parents et permet de préserver au quotidien les liens tissés par l’enfant avec son père et sa mère. Elle constitue également un moyen d’encourager les deux parents à assumer véritablement leurs responsabilités. »

Les présentes observations (de même que ce qui suit) ont été faites sur le pré-rapport émis le 15 décembre 2013. Elles n’ont pas une seule fois été prises en compte. D’ailleurs, à une ligne près page 32 et une autre page 35, le rapport définitif est identique au pré-rapport ! Nos contributions (en annexe 9) ont été partiellement censurées. Celle de SVP PAPA l’a été totalement.

Pour toutes ces raisons SOS PAPA a décidé de faire un contre-rapport complet (suite sur demande).

Jean Latizeau – Président SOS PAPA

Notes

1. Cf. Le Collectif Onze, Au tribunal des couples. Enquête sur les affaires familiales, Paris, Odile Jacob, 2013, p. 15 (ISBN 978-2-7381-3053-2).

2. Cf. Régnier-Loilier (Arnaud), « Quand la séparation des parents s’accompagne d’une rupture du lien entre le père et l’enfant », Population & Sociétés, nº 500, mai 2013 (format PDF, 1.30 Mo, 4 p.).

3. Nous avons proposé à la DACS d’affiner un peu cette approche par la communication de chiffres dont elle dispose, mais nous avons essuyé un refus persistant…

4. Cf. Préparation du projet de loi sur la Famille. Contribution de l’UNAF, décembre 2013 (format PDF, 1.23 Mo, 52 p.).


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