La Halde a été saisie le 5 août 2009 d’un refus de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Aube d’indemniser un père au titre du congé d’adoption. La caisse primaire d’assurance maladie fondait sa décision sur l’article L331-7 du code de la sécurité sociale qui réservait ce droit aux mères, tout en leur permettant de le céder au père ou de le partager.
Le Collège de la Halde avait constaté que ce texte instaurait une différence de traitement à raison du sexe, discriminatoire au sens de l’article 9 e) de la directive 2006/54/CE, ainsi que de la combinaison des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
Par délibération nº 2010-276 du 29 novembre 2010, le Collège de la Halde avait décidé de présenter des observations dans le cadre de ce litige.
Par décision en date du 27 septembre 2011, le tribunal des affaires de sécurité sociale de l’Aube a estimé que le refus opposé au réclamant présente un caractère discriminatoire. Condamnée à verser au réclamant les indemnités afférentes à son congé d’adoption, la caisse primaire d’assurance maladie a interjeté appel de cette décision.
Si la caisse primaire d’assurance maladie a appliqué les textes en vigueur, il n’en demeure pas moins que sa décision est fondée sur une disposition discriminatoire, tant au regard du droit communautaire que du droit européen. Par conséquent, le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations devant la cour d’appel de Reims, saisie du litige.
Décision MLD-2012-97 archivée au format PDF (41 Ko, 5 p.).
Pro memoria : « Refus discriminatoire d’une caisse primaire d’assurance maladie d’indemniser un congé d’adoption à un père », 29 novembre 2010.
