La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (Journal officiel de la république française, 8 juillet 1989, pp. 8541-8547), dite « loi Mermaz », reconnaît le droit au logement comme un droit fondamental et interdit toute forme de discrimination dans l’accès au logement. Texte de la loi au format PDF (816 Ko, 7 p.).