La loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l’égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs (Journal officiel de la république française, 26 décembre 1985, pp. 15111-15115) prévoit notamment :
- le droit pour chaque époux de passer seul des contrats ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants ;
- le droit pour l’épouse de choisir une profession sans le consentement du conjoint ;
- le droit pour chaque époux de disposer librement de ses rémunérations après s’être acquitté des charges du mariage ;
- l’obligation pour chaque époux de contribuer aux charges du mariage en proportion de ses possibilités.
La loi consacre aussi l’égalité des parents dans la gestion des biens de l’enfant mineur en disposant que l’administration légale est exercée conjointement par le père et la mère lorsqu’ils exercent en commun l’autorité parentale et, dans les autres cas, sous le contrôle du juge, soit par le père, soit par la mère.
Texte de la loi au format PDF (537 Ko, 5 p.).
