Décret n° 85-566 du 31 mai 1985 pris pour l’application de l’article L551 du Code de la sécurité sociale et fixant les conditions d’attribution de l’allocation parentale d’éducation (Journal officiel de la république française, 2 juin 1985, pp. 6120-6121).
Décret n° 85-567 du 31 mai 1985 relatif à l’allocation parentale d’éducation prévue au chapitre V-4 du livre V du code de la sécurité sociale et portant application de l’article 7 de la loi n. 85-17 du 4 janvier 1985 relatif aux mesures en faveur des jeunes et des familles nombreuses (Journal officiel de la république française, 2 juin 1985, pp. 6121-6122).
L’allocation parentale d’éducation est versée pour chacune des personnes qui interrompt ou réduit son activité professionnelle à l’occasion de la naissance, de l’adoption ou de l’accueil d’un enfant de moins de trois ans dans une famille ayant déjà deux enfants à charge.
Texte des décrets au format PDF (447 Ko, 4 p.).
