Ont été regroupées ici toutes les publications de juin 1982 dont nous n’avons pu déterminer plus précisément la date de parution. Grimard (Louis), Le contenu du dessin de famille auprès d’adolescents, garçons et filles, âgés de 12 à 17 ans, Mémoire présenté à l’Université du Québec à Trois-Rivières comme exigence partielle de la Maîtrise en Psychologie, juin […]
Mois : juin 1982
Le droit à l’habitat est un droit fondamental
La loi nº 82-526 de ce 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, dite « loi Quilliot », reconnaît que « le droit à l’habitat est un droit fondamental » (article 1er). La nature juridique du rapport locatif avec le droit de propriété en est profondément transformée. Mise à jour du 23 juin 1982 Texte de loi […]