Pacte international relatif aux droits civils et politiques paternet 16 décembre 1966 Droit Le 16 décembre 1966, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques est adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l’adhésion par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 2200 A (XXI).