La loi nº 48-1360 de ce 1er septembre 1948 crée l’allocation logement, sous condition de ressources, destinée à compenser les effets de la libération des loyers, ainsi qu’une prime de déménagement. Mise à jour du 2 septembre 1948 Texte de loi archivé (Journal officiel de la République française, nº 208, 2 septembre 1948, pp. 8659-8668) au format PDF (1.40 Mo, 10 p.). Faire […]