La Commission décide de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre l’Allemagne concernant le droit des travailleurs mobiles de l’Union européenne de bénéficier de prestations familiales

Communiqué de la Commission européenne

Aujourd’hui, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre l’Allemagne pour non-respect des droits des travailleurs mobiles d’autres États membres de l’Union européenne en ce qui concerne le montant des prestations familiales qui leur sont octroyées. Ce non-respect des droits des travailleurs mobiles constitue une discrimination et une violation de la législation de l’Union européenne en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale [règlement (CE) nº 883/2004] et de libre circulation des travailleurs [règlement (UE) nº 492/2011 et article 45 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne].

La Bavière a instauré en 2018 un nouveau régime d’allocations familiales pour les résidents de Bavière ayant des enfants en bas âge (jusqu’à trois ans). En vertu de ce régime, les ressortissants de l’Union européenne dont les enfants résident dans un État membre où le coût de la vie est moindre qu’en Bavière ne perçoivent qu’un montant de prestation réduit.

La Commission estime que ce régime n’est pas compatible avec le droit de l’Union car il entraîne une discrimination à l’égard des travailleurs mobiles de l’Union européenne. Selon l’un des principes fondamentaux de l’Union européenne, les citoyens doivent être traités de façon identique, sans distinction fondée sur la nationalité. Conformément à ce principe de base, les travailleurs mobiles de l’Union européenne qui contribuent de la même façon au système de sécurité sociale et paient les mêmes impôts que les travailleurs locaux ont droit aux mêmes prestations de sécurité sociale. Par conséquent, les travailleurs mobiles de l’Union européenne, dont les enfants résident de façon permanente dans un autre État membre, devraient percevoir le même montant de prestations familiales que les autres travailleurs en Bavière.

La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure à l’Allemagne en novembre 2021. En juin 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans l’affaire C-328/20, que le système autrichien des prestations familiales, qui était fort semblable à celui qui existe en Bavière, n’était pas conforme au droit de l’Union. Ce jugement a confirmé la position de la Commission. La Commission a ensuite envoyé un avis motivé à l’Allemagne en janvier 2023. Étant donné que la réponse de l’Allemagne n’a pas suffi pour lever les préoccupations de la Commission, cette dernière a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

Contexte

L’article 45 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne interdit que les citoyens de l’Union subissent une quelconque discrimination fondée sur leur nationalité dans un autre État membre en ce qui concerne l’accès à l’emploi et les conditions de travail.

Cette disposition du traité est détaillée dans le règlement (UE) nº 492/2011 relatif à la libre circulation des travailleurs. L’article 7, paragraphe 2, précise que les travailleurs mobiles de l’Union européenne bénéficient des mêmes avantages sociaux et fiscaux que les travailleurs nationaux. Cela inclut les prestations familiales.

Enfin, conformément au règlement (CE) nº 883/2004règlement (CE) nº 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, les travailleurs mobiles de l’Union européenne devraient être traités de la même façon que les ressortissants de l’État membre où ils travaillent. Ils ont le droit de percevoir le même montant de prestations familiales, y compris pour leurs enfants dépendants qui résident de façon permanente dans un autre État membre.