Communiqué de presse de l’association J’aime mes 2 parents
À propos de la dix-huitième journée internationale contre l’exclusion parentale, contre les violences psychologiques qu’implique l’aliénation parentale, pour le maintien des lien parentaux avec l’enfant.
Journée du mardi 25 avril 2023
Un nombre de plus en plus important de pays (plus de cinquante à ce jour), englobant l’ensemble des continents, s’unissent chaque année au cours de cette journée, partagée dans le monde entier.
J’aime mes 2 parents à Strasbourg !
En onze années d’existence, l’association J’aime mes 2 parents a pris connaissance de plus de 3 750 situations impliquant des personnes victimes d’exclusion parentale, d’aliénation parentale, (autant de mères que de pères, mais également des grands-parents) faisant part de leur désarroi, de leur détresse face à une séparation particulièrement compliquée, hautement conflictuelle, dans laquelle les situations d’emprise mentale, de manipulations psychologiques exercées par l’un des parents afin de s’accaparer les enfants, sont devenus la source de multiples drames, d’injustices et d’inhumanité.
En 2008, la Défenseure des droits des enfants en France (Madame Dominique Versini) adressait aux gouvernants français un véritable plaidoyer pour mieux préserver l’intérêt des enfants face à la séparation parentale conflictuelle (Enfants au cœur des séparations parentales conflictuelles) afin d’améliorer au plus vite l’exercice de la coparentalité et de renforcer le droit de l’enfant à entretenir des relations personnelles et des contacts directs avec chacun de ses parents.
À l’époque, déjà, plus d’un enfant sur quatre ne vivait pas avec ses deux parents.
Quinze ans plus tard, non seulement l’exclusion parentale s’est gravement accentuée, mais elle ne cesse de mettre en danger toute possible survie de la coparentalité, exposant de plus un nombre grandissant d’enfants à des violences psychologiques sévères endurées.
La crise sanitaire est même venue accentuer davantage encore ce terrible constat. Et, depuis lors, la situation a continué de se dégrader.
Combien de parents, face à l’« abandon forcé », s’exposent à des choix abominables, entre celui de tout laisser tomber, à commencer par leurs enfants, compte tenu d’une justice sclérosée, déphasée, « impréparée » et démunie de formations adaptées, et celui de mettre fin à leur vie, celle-ci n’ayant plus de raison d’être sans leurs enfants ?
Rappelons que selon l’Observatoire national du suicide, créé en 2013, les conséquences du divorce familial et l’exclusion parentale qui peut en découler font partie des principales causes de tentatives et de passages à l’acte, compte tenu des souffrances endurées et du désespoir implanté.
Inutile de préciser que les dégâts sur l’enfant sont alors davantage multipliés, l’enfant étant déjà un souffre-douleur frappé d’emprise et de manipulations psychologiques, plongé dans un conflit de loyauté, compte tenu de l’exclusion imposée par l’autre parent. En France, démocratie dite « civilisée » et « État de droit », plus de 1,2 million d’enfants ne voient plus du tout l’un de leurs deux parents ! Certaines sources parlent même de plus de 1,5 million, et plus de 2,5 millions d’enfants ne voient que rarement l’un ou l’autre de leurs deux parents (moins de trois fois par an).
1. Malgré la loi française du 4 mars 2002, dite « loi Royal », relative à l’autorité parentale, inscrivant le principe que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » (article 373-2 du code civil), mais aussi que l’obligation des deux parents est de maintenir des relations personnelles avec leurs enfants (article 373-2, alinéa 2, du code civil), que l’obligation de respecter les liens personnels existant entre les enfants et l’autre parent est de rigueur (ibid.), tout comme l’obligation d’informer au préalable et en temps utile l’autre parent en cas de changement de résidence lorsque celui-ci modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale (article 373-2, alinéa 4, du code civil), ou bien encore que le respect du droit essentiel de l’enfant à entretenir des relations personnelles avec ses ascendants est requis (le terme « ascendant » englobant les père et mère et les grands parents) et que seuls des motifs graves peuvent faire obstacle à ce droit absolu (article 371-4 du code civil), celle-ci reste bien trop souvent inappliquée, voire transgressée, face aux séparations conflictuelles et à leurs sérieuses conséquences telles que la mise en place d’une aliénation parentale ou bien encore la disparition de l’enfant, les enlèvements internationaux d’enfant et son déplacement illicite, des déménagements intempestifs et tout autre moyen possible afin de nuire au maintien du lien « enfant(s)-parent ».
L’absence de plus en plus visible de la non-application de ces quelques principes primordiaux, s’accompagnant d’une justice de plus en plus sclérosée, manquant de moyens financiers et humains, manquant de formations adaptées et d’un professionnalisme en la matière, ne peut empêcher la multiplication de drames familiaux, de tragédies de plus en plus nombreuses face à des séparations et divorces devenus, eux aussi, dramatiques (à commencer pour l’enfant) compte tenu de l’ampleur du conflit qui s’installe. Les séparations et/ou divorces conflictuels n’ont cessé de progresser ces dernières années.
2. La justice familiale perd un temps considérable (quitte à laisser filer le temps durant des années afin que l’enfant atteigne sa majorité et que cette dite justice vienne alors se déclarer de facto incompétente), elle ne sait que faire face aux situations auxquelles elle est pourtant tenue d’apporter toutes les mesures d’aide nécessaires aux victimes et juger de manière impartiale et professionnelle le devenir de l’enfant, sans jamais oublier les règles primordiales édictées par les principes de la coparentalité, mais aussi les droits de chacun, droits rappelés tant dans le code civil qu’au sein même des conventions européennes et internationales que la France a ratifiées, et la justice se trouve donc dans l’obligation de les respecter…
La justice se perd face aux séparations ultra-conflictuelles et l’urgence de rendre les différents intervenants responsables de leurs décisions est devenue essentielle afin d’éviter les dérives et les délais sans cesse grandissant des décisions rendues, et qui, de plus, devraient l’être en toute responsabilité, honnêteté et professionnalisme, tels que les juges aux affaires familiales, les juges des enfants, les experts, les médiateurs, les éducateurs et les personnels en charge des assistances éducatives en milieu ouvert, les services sociaux, etc., devraient être tenus de le faire systématiquement.
N’oublions pas que les magistrats qui sont juges aux affaires familiales et juges des enfants détiennent entre leurs mains l’avenir de l’enfant, mais aussi l’avenir de sa famille, une famille qui doit, coûte que coûte, demeurer maternelle et paternelle pour l’enfant, pour son équilibre, pour son épanouissement et son patrimoine, sauf bien entendu si cela était contraire à son intérêt…
De plus, la justice des affaires familiales qui intervient, entre autres, sur des questions essentielles comme celle de la séparation des parents, de leur divorce et de la garde des enfants, devrait systématiquement être menée avec les mêmes soucis de respect, de compétence et de célérité appliquée et experte.
L’organisation de la vie des enfants est ainsi établie par jugements. Ces jugements étant exécutoires, les deux parents sont tenus de les respecter (sauf nouvel accord tacite entre les parties). Mais, quoi qu’il en soit, le jugement rendu par le juge aux affaires familiales demeure la base d’application jusqu’à ce qu’un autre jugement soit rendu.
3. La non-représentation d’enfant vient alors briser clairement la décision exécutoire rendue par le juge et correspond dès lors à une infraction, par conséquent une violation de la loi en vigueur.
Dans ces conditions, tant les forces de police que de gendarmerie sont tenues de recevoir les plaignant(e)s, victimes de non-représentation(s) d’enfant(s), même répétitives, et d’enregistrer leur(s) plainte(s), afin de la/les transmettre au procureur de la République. Ce dernier aura alors le devoir de prendre les mesures qui s’imposent.
Malheureusement, il apparaît que ce scénario, pourtant attendu et légitime, ne se déroule pas comme prévu, de plus en plus souvent, et que les blocages s’installent dès l’arrivée au commissariat de police ou à la gendarmerie.
Pourtant, après l’intervention première auprès de la police ou de la gendarmerie, la transmission de la plainte devrait suivre son cours et les autres maillons de la chaîne judiciaire devraient tout autant traiter cette violation que représente indiscutablement la non-représentation d’enfant avec sérieux, professionnalisme, respect et rapidité, à commencer par le procureur de la République, puis par les juges.
Les blocages observés sont de plus en plus inquiétants et nos dirigeants ne semblent pas prendre conscience de l’ampleur du problème. Les signaux d’alarme ont pourtant été tirés à plusieurs reprises par le Défenseur des droits, et bien d’autres… N’oublions pas non plus que la délinquance, les déviances et dérives, addictions (alcool, drogue,…), ou bien même la radicalisation des jeunes, prennent le plus souvent racine dans l’absence de l’un de leurs parents ou le conflit entre les deux parents.
Les non-représentations d’enfant accentuent les conflits, mais, de plus, elles visent à isoler les enfants, à éradiquer le lien entre eux et l’un de leurs deux parents et par conséquent l’une des deux branches familiales, soit la moitié de leur patrimoine. Sans compter qu’en agissant ainsi, les nombreux risques d’emprise mentale et de manipulations psychologiques exercées sur les enfants développent à terme une aliénation parentale sévère, un abus émotionnel gravissime et destructeur, une maltraitance psychologique, qui peut dès lors entraîner des répercussions psychologiques pouvant tout autant engendrer des problèmes psychiatriques pour le restant de la vie de ces enfants-là.
Alors, non seulement la justice familiale n’a nul droit de fermer les yeux sur ces situations, qui plus est se trouvent facteurs d’une plus grave exclusion parentale orchestrée par le parent cherchant à nuire à la relation entre « l’autre parent et l’enfant » et même le développement de l’instrumentalisation de l’enfant (aliénation parentale), mais la non-représentation d’enfant ne peut en aucun cas être ignorée, minimisée, banalisée, écartée ou bien même néantisée.
Les services de police et de gendarmerie n’ont nul droit, tout comme l’ensemble des acteurs de la justice, de la protection des enfants et celle de la vie familiale, de devenir complices d’une telle insouciance, d’une telle inconscience, pire, d’un tel cataclysme.
Rappelons que la non-représentation d’enfant est un délit pénal.
Si un parent ne respecte pas l’organisation de la vie de l’enfant afin d’entretenir le lien avec ses deux parents en cas de séparation (droits de visite médiatisés, droits de visite et/ou d’hébergement, résidence alternée…), en vertu d’une décision judiciaire, son comportement est de ce fait clairement constitutif du délit pénal de non représentation d’enfant mineur (article 227-5 du code pénal).
Cet article de base rappelle précisément que « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Le délit de non-représentation d’enfant, caractérisé par le fait de « refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui est en droit de le réclamer », n’est donc plus tolérable, comme bien d’autres situations (les abus psychologiques et physiques sur enfants, par exemple). Cette incrimination impose donc, et incontestablement dès lors que le parent injustement bloqué dans sa relation avec ses enfants ne représente aucun danger pour eux, le respect de la décision de justice, qui plus est exécutoire, qui fixe la résidence de l’enfant chez un parent et le droit de visite et d’hébergement de l’autre, ou bien encore la résidence alternée.
Celle-ci est supposée assurer le respect du droit pour l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec ses deux parents, comme l’exige la loi et les conventions internationales.
Au surplus, lorsque le plainte pour non-représentation d’enfant est enregistrée, il apparaît que les procureurs de la République ont de plus en plus la fâcheuse tendance à classer sans suite ces plaintes pour non-représentations d’enfant, que les plaignants n’en sont même plus avertis et que par conséquent, à leurs yeux, la perte du lien entre le parent et l’enfant ou les enfants victimes de tels délits de non représentation ne représente donc pas un préjudice important, même si le jugement organisant la vie de l’enfant avec ses parents (les droits de visite et d’hébergement, les rencontres médiatisées, la résidence alternée…) est indiscutablement exécutoire !
Or, le préjudice est immense, tant sur le plan émotionnel et psychologique que relationnel et social, médical, et même vital parfois. Le risque d’une aliénation parentale devient sérieux si le parent qui enfreint les jugements rendus a bel et bien décidé de réduire à néant la relation entre l’enfant et le parent anormalement évincé.
L’intention délictuelle est pourtant démontrée et représente un élément essentiel du délit de non-représentation d’enfant, caractérisé par le refus réitéré de remettre l’enfant ou les enfants. L’augmentation des séparations conflictuelles et l’intensité du conflit amènent à des situations de plus en plus dramatiques. Il est donc primordial que chaque plainte soit entendue et traitée comme il se doit. Chaque victime a droit à la considération et au respect qui lui sont dus.
Dans ces conditions, l’association J’aime mes 2 parents saisit la Cour européenne des droits de l’homme le mardi 25 avril 2023 et se rendra au siège de la Cour à Strasbourg afin d’y déposer sa requête composée de la plainte de l’association et de sept plaintes de membres de J’aime mes 2 parents – trois mères, trois pères, une famille de grands-parents – pour violation de l’article 8.1 de la Convention européenne des droits de l’homme, relatif au droit au respect de la vie familiale à toute personne.
La requête vise donc les manquements de l’État défendeur (la France) à son devoir de protéger par tous les moyens possibles le respect de la vie familiale (article 8.1 de la Convention européenne des droits de l’homme) de chaque personne, qu’elle soit enfant ou adulte, dans le cadre de procédures de séparations parentales ou divorces parentaux particulièrement conflictuels, mettant qui plus est à mal le statut de l’autorité parentale accordée aux parents, les empêchant même d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec leurs enfants (des procédures qui traînent délibérément afin de viser la majorité de l’enfant et de se « débarrasser » ainsi de « dossiers encombrants », des expertises médico-psy ordonnées puis annulées, des assistances éducatives en milieu ouvert exécutoires non appliquées, des notifications/significations de jugements transmises plus de neuf mois plus tard aux parties…) et, à l’inverse, pour les enfants qui se retrouvent anormalement victimes d’instrumentalisation (phénomènes d’aliénation parentale), empêchant ainsi tout possible maintien des relations personnelles et des contacts directs avec leurs deux parents, et collatéralement les autres membres familiaux du parent ciblé.
De même, le mépris et l’absence de traitement adapté des plaintes relatives au délit de non-représentation d’enfant de la part de la justice vient également encourager et accentuer, le plus souvent, les situations d’exclusion parentale.
La coparentalité doit être reconnue conformément à la loi nº 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, à la fois orientée sur l’intérêt de l’enfant et sur la coparentalité, en toutes circonstances, y compris lors des séparations particulièrement conflictuelles… L’intérêt de l’enfant est explicitement celui d’être élevé par ses deux parents, reprenant également l’esprit des dispositions édictées par la Convention internationale des droits de l’enfant.
« Aucun enfant ne doit devenir otage de la séparation parentale. Il aime indépendamment ses deux parents, sources de vie, nécessaires à la construction de sa vie et à son développement quotidien et futur. »
François Scheefer
Président de l’association J’aime mes 2 parents
Affichette archivée au format PDF (1.31 Mo, 1 p.).
Communiqué archivé au format PDF (909 Ko, 5 p.).
Faire un don
Totalement indépendant, ne bénéficiant à ce jour d’aucune subvention publique et ne vivant que de la générosité privée, P@ternet a besoin du soutien de ses lecteurs pour continuer, et se développer. Si cet article vous a intéressé, vous pouvez soutenir P@ternet grâce à un don ponctuel en cliquant sur l’image ci-dessous.
