Fouché (Alain), Question écrite nº 6941 à la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de versement des aides attribuées aux parents d’enfants de moins de trois ans [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 38 S (Q), 27 septembre 2018, p. 4864].
Alain Fouché (© D.R.)
M. Françoise Fouché attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de versement des aides attribuées aux parents d’enfants de moins de trois ans.
En effet, l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) qui a pour objet d’aider à assurer les dépenses liées à l’entretien et l’éducation d’un enfant est destinée aux parents d’un enfant de moins de trois ans. Or, les enfants ne sont pas systématiquement pris en charge par l’école à leurs trois ans.
De sorte que, selon la date de naissance de l’enfant, les parents peuvent se voir privés de toute aide entre les trois ans de l’enfant et leur entrée à l’école.
Dès lors et afin d’aider ces familles qui se trouvent parfois dans une grande détresse financière, il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte la situation particulière de ces familles et en particulier si l’allocation Paje pourrait être versée jusqu’à la date à laquelle les enfants sont éligibles à être accueillis en école maternelle.
Question archivée au format PDF (213 Ko, 2 p.).
