Jean-Louis Masson (© D.R.)
Masson (Jean-Louis), Question écrite nº 6697 au secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur la portée juridique des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 35 S (Q), 6 septembre 2018, pp. 4547-4548].
M. Jean-Louis Masson attire l’attention de M. le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur le fait que selon la jurisprudence, les réponses des ministres aux questions écrites des parlementaires n’ont qu’une valeur informative. Elles n’occupent aucune place dans la hiérarchie des normes et ne peuvent donc pas se substituer aux décisions réglementaires et individuelles prises par les autorités administratives compétentes. Seules les réponses concernant le domaine de la fiscalité sont opposables à l’État. Cependant, l’article 20 de la loi nº 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance fixe une règle générale prévoyant l’opposabilité, sous certaines conditions, des documents émanant de l’administration centrale de l’État. Il lui demande si cet article s’applique également à la portée juridique des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires.
Question archivée au format PDF (222 Ko, 3 p.).
