Question sur la garde alternée

Troendlé (Catherine), Question écrite nº 471 à la ministre des solidarités et de la santé sur la garde alternée [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 27 S (Q), 13 juillet 2017, p. 2276].

Catherine Troendlé (© D.R.)

Mme Catherine Troendlé attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la garde alternée.

Depuis l’instauration de la garde alternée par la loi nº 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, le nombre de parents recourant à ce système a presque doublé en dix ans passant alors de 12 % en 2003 à 21 % en 2012.

Cependant, ce mode de garde présente une forte sélectivité sociale : les parents qui y recourent sont en grande majorité actifs, membres des catégories sociales moyennes et supérieures et dotés d’emplois stables.

En effet, la résidence alternée coûte cher, parce qu’elle suppose deux logements suffisamment spacieux pour y accueillir des enfants et dotés d’équipements en double (des meubles aux jeux, en passant par les vêtements). Cela explique mieux pourquoi le revenu moyen des pères pratiquant la résidence alternée les situe parmi les 20 % des Français les plus aisés.

Par ailleurs, les classes populaires sont surreprésentées dans les procédures contentieuses, ces dernières étant moins favorables à la mise en place d’une résidence alternée.

Ce constat met en lumière une véritable inégalité entre parents séparés, quant à la garde des enfants.

Aussi, elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour rééquilibrer les disparités et les inégalités qui subsistent entre les familles des différentes strates sociales.

Question transmise au ministère de la Justice.

Réponse du ministère de la Justice publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 35 S (Q), 6 septembre 2018, pp. 4591-4592.

Lors de l’examen par l’Assemblée nationale, le 30 novembre 2017, de la proposition de loi relative à la résidence de l’enfant en cas de séparation des parents, le Gouvernement, qui a porté un regard attentif et ouvert sur cette initiative parlementaire, s’est montré conscient des difficultés pratiques que la résidence alternée peut engendrer. Il a d’emblée indiqué que des coordinations seraient à prévoir en matière de prestations familiales et sur le plan fiscal. En attendant que ces questions soient de nouveau débattues, et sans préjudice des dispositions relevant du ministère des solidarités et de la santé, le ministère de la justice tient à souligner qu’il a mis en place, en janvier 2017, un groupe de travail chargé de la révision de la table de référence des pensions alimentaires, près de dix ans après son élaboration, avec, entre autres objectifs, celui de mieux prendre en considération le temps de résidence de l’enfant au domicile de chaque parent et de distinguer le cas de la résidence alternée. Il s’agit justement, par le biais de la contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant en résidence alternée, d’assurer un meilleur équilibre dans la prise en charge des coûts qu’elle entraîne et, par conséquent, entre les conditions de vie des deux foyers où l’enfant réside. Le fruit des réflexions de ce groupe de travail est prochainement attendu.