Lors de son audience publique de ce 5 septembre 2018, la Cour de cassation a rendu un arrêt qui pourra intéresser certains de nos lecteurs en instance de divorce et ayant acheté un logement en commun.
En l’espèce, une ordonnance de non conciliation rendue par un juge aux affaires familiales en septembre 2002 avait attribué à un époux la jouissance du domicile conjugal parce qu’icelui constituait le siège social de sa société et son lieu de travail. Le divorce du couple ayant été prononcé en avril 2006, des difficultés étaient survenues au cours des opérations de liquidation de la communauté.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait fixé en juin 2017 le montant annuel de l’indemnité d’occupation due par l’ex-époux à l’indivision depuis l’ordonnance de non-conciliation de la façon suivante :
« [Il convient] de se référer à la valeur retenue du bien, soit 390.000 euros en l’espèce et d’y appliquer un taux de 2,5 % l’an tel que communément admis puisque correspondant à la fois à un taux de placement de “bon père de famille” et au taux de rendement locatif habituellement retenu ; […] en l’espèce, par application de ce taux, l’indemnité d’occupation mensuelle [s’élève] donc à la somme de 2,5 % de (valeur du bien) divisée par 12, soit 812 euros. »
L’arrêt a été partiellement cassé aujourd’hui par la première chambre civile de la Cour de cassation, mais ce mode de calcul n’a pas été contesté.
- Références
- Cour de cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 5 septembre 2018
Nº de pourvoi : 17-22680
Arrêt archivé au format PDF (123 Ko, 3 p.).
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