Le Conseil constitutionnel s’est prononcé aujourd’hui sur la constitutionnalité d’une disposition de l’article L54A du Livre des procédures fiscales en matière d’impôt sur le revenu : « Les déclarations, les réponses, les actes de procédure faits par l’un des conjoints ou notifiés à l’un d’eux sont opposables de plein droit à l’autre. »
Le requérant soutenait qu’elle portait atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif pour le conjoint auquel n’ont pas été notifiés les actes de procédures. Le Conseil constitutionnel relève que chacun des conjoints doit effectivement être mis à même d’exercer son droit à recours « dès lors qu’[il] a informé l’administration fiscale du changement de sa situation matrimoniale, de ses liens au titre d’un pacte civil de solidarité ou de sa résidence ». L’administration fiscale doit alors adresser l’avis de mise en recouvrement aux deux ex-conjoints ou ex-pacsés. Sous cette réserve d’interprétation, qui ne vaut que pour les impositions supplémentaires établies à compter de la date de la publication de cette décision (le premier acte de recouvrement forcé ouvrant un nouveau délai de réclamation pour les impositions passées), le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les mots « notifiés à l’un d’eux » de l’article L54A du Livre des procédures fiscales.
- Références
- Conseil constitutionnel
4 décembre 2015
Décision nº 2015-503 QPC
Décision archivée au format PDF (132 Ko, 3 p.).
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