La loi n° 90-590 du 6 juillet 1990 (Journal officiel de la république française, n. 159, 11 juillet 1990, pp. 8176-8178) modifiant le code de la sécurité sociale et relative aux prestations familiales et aux aides à l’emploi pour la garde des jeunes enfants crée l’Aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée. Cette aide est attribuée au ménage ou à la personne seule employant une assistante maternelle pour assurer la garde, au domicile de celle-ci, d’au moins un enfant à charge d’un âge déterminé. Le montant de l’aide est égal à celui des cotisations patronales et salariales dues pour l’emploi de l’assistante maternelle agréée.
Texte de la loi au format PDF (253 Ko, 3 p.).
