Claude Malhuret (© INA)
La loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 sur l’exercice de l’autorité parentale (Journal officiel de la république française, 24 juillet 1987, pp. 8253-8255), dite « loi Malhuret », permet que les parents mariés exercent désormais conjointement l’autorité parentale quelle que soit l’évolution de leur couple.
La loi étend cet exercice de l’autorité parentale par les deux parents aux couples divorcés et aux couples non mariés. L’intervention du juge est cependant nécessaire.
Dans tous les cas, on ne parle plus de garde d’enfant mais d’autorité parentale.
Texte de la loi au format PDF (297 Ko, 3 p.).
