Festy (Patrick), Valetas (Marie-France), « Le divorce et après , Population & Sociétés, n. 215, juillet 1987.
Publications recensées en juillet 1987
Mois : juillet 1987
L’exercice conjoint de l’autorité parentale
La loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 sur l’exercice de l’autorité parentale (Journal officiel de la république française, 24 juillet 1987, pp. 8253-8255), dite « loi Malhuret », permet que les parents mariés exercent désormais conjointement l’autorité parentale quelle que soit l’évolution de leur couple. La loi étend cet exercice de l’autorité parentale par les deux parents aux couples […]