Décret n° 85-566 du 31 mai 1985 pris pour l’application de l’article L551 du Code de la sécurité sociale et fixant les conditions d’attribution de l’allocation parentale d’éducation (Journal officiel de la république française, 2 juin 1985, pp. 6120-6121). Décret n° 85-567 du 31 mai 1985 relatif à l’allocation parentale d’éducation prévue au chapitre V-4 du livre V du code […]