Communiqué de presse du Sénat
La commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation n’a pu aboutir à un texte commun.
En première lecture, le Sénat avait accepté un assouplissement des règles de choix du nom d’usage et la possibilité, selon une procédure simplifiée, de choisir son nom de famille parmi les noms issus de la filiation une fois dans sa vie, pour les adultes.
Deux points de divergence demeuraient avec les députés.
La situation des enfants : leur intérêt n’a pas été suffisamment pris en compte par ce texte fondé sur le principe qu’il serait légitime de changer le nom d’un enfant mineur pour faciliter la vie quotidienne d’un parent, alors que cela peut avoir des conséquences sur la construction de l’identité et la vie sociale de l’enfant.
La procédure décentralisée auprès des communes : sous prétexte que le changement de nom par décret dysfonctionne, les députés proposent de reporter cette charge sur les communes, sans même remettre en cause l’organisation de l’administration centrale compétente.
Malgré la volonté du Sénat de proposer une alternative constructive, les députés ont refusé de faire évoluer leur texte sur ces points majeurs.
La proposition de loi sera examinée en nouvelle lecture par le Sénat jeudi 24 février.
La commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale est présidée par François-Noël Buffet (Les Républicains – Rhône).
Marie Mercier est rapporteur de la proposition de loi.
Communiqué archivé au format PDF (82 Ko, 1 p.).
Dossier de presse archivé au format PDF (217 Ko, 5 p.).
Rapport nº 5047/518 archivé au format PDF (262 Ko, 12 p.).
Résultat des travaux de la commission mixte paritaire archivé au format PDF (8 Ko, 3 p.).
Texte nº 5036 transmis à l’Assemblée nationale archivé au format PDF (100 Ko, 4 p.).
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