Revue de presse du 26 novembre 2021

Le rapport d’étude au Premier Ministre concernant le crédit d’impôt famille a été rendu aujourd’hui. Applicable depuis 2004, le crédit d’impôt famille vise à encourager les entreprises imposées sur leur bénéfice réel à engager des dépenses en faveur de la garde des enfants de moins de trois ans de leurs salariés, afin de permettre à ces derniers de mieux concilier vies familiale et professionnelle. Il leur permet de bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % des dépenses engagées pour la création de places de crèches et de 25 % des dépenses engagées dans le cadre d’un chèque emploi service universel. Les indépendants sont exclus du bénéfice de la mesure. Le montant de la dépense fiscale imputable au crédit d’impôt famille s’est élevé à 131 M€ en 2019, bénéficiant à 12 347 entreprises, contre 110 M€ et 10 874 entreprises en 2018.

La mission s’est heurtée dans son évaluation aux limites du système d’information actuel de l’État sur le crédit d’impôt famille. Les données saisies par les entreprises ne sont en effet pas numérisées et sont donc inexploitables. Cette situation révèle l’absence de pilotage du crédit d’impôt famille, car le ministère de la famille le considère comme un outil fiscal tandis que celui des finances le considère comme un instrument de la politique de la famille. Avec l’appui de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Direction générale des entreprises et de la direction générale des finances publiques, la mission a dû procéder à des estimations, notamment sur la ventilation des dépenses entre les catégories de dépenses éligibles. Il en ressort que 90 % des dépenses éligibles au crédit d’impôt famille sont des dépenses des entreprises associées à la réservation de places en crèche.

La mission considère que le crédit d’impôt famille constitue « un facteur de complexité, ce qui va avec des coûts qui pèsent indirectement sur le coût de l’accueil du jeune enfant, peu piloté […] et […] un amplificateur des inégalités d’accès aux places en crèches » (p. 2). En attendant une évolution, la mission propose un statu quo, et appelle de ses vœux « l’instauration de plus de transparence sur les prix de réservation des places en crèche, qui pourrait passer par un rôle d’information de la CNAF » (ibid.).

Autre considération de la mission (p. 3) :

« La complexité du système actuel de financement de l’accueil du jeune enfant et l’absence de chef de file au niveau local conduisent à des frais de gestion importants supportés notamment par les établissements d’accueil des jeunes enfants (EAJE) du secteur marchand. La simplification des modalités de financement pourrait permettre la diminution de ces coûts et l’accroissement de l’offre pour un même montant de dépense publique ».

Le rapport déconseille pour le futur le recours à l’outil fiscal dans ce domaine : « Dans ce contexte, le CIF n’aurait plus lieu d’être car il serait remplacé par un dispositif plus efficace » (p. 3).

Le développement du secteur des crèches du secteur marchand doit beaucoup au crédit d’impôt famille, ainsi qu’à l’ensemble des outils qui ont permis de réduire le reste à charge des parents pour l’accès à une place de crèche. Les crèches privées offrent aujourd’hui de l’ordre de 80 000 places et représentent un secteur économique dont le chiffre d’affaires est compris entre 1,1 et 1,4 Md€ et des effectifs de 25 000 salariés. Structuré autour de cinq entreprises de taille intermédiaire, ce secteur a connu une croissance soutenue pendant quinze ans et s’est également développé à l’étranger où il a de solides positions (Allemagne, Canada, Pays-Bas…). Les entreprises de ce secteur dégagent des marges d’un niveau analogue à celles du secteur « Hébergement médico-social et action sociale sans hébergement », ce qui leur permet de se développer en France et à l’international.

Ce développement a permis d’augmenter et diversifier l’offre de crèches exclusivement tenue par les secteurs associatif et public (crèches communales et départementales) jusqu’au début des années 2000. Les crèches du secteur marchand comptent aujourd’hui pour près de 20 % des places de crèches proposées en France et en constituent le segment le plus dynamique à un moment où les crèches associatives et publiques n’augmentent plus leur potentiel d’accueil. Toutefois, la pénurie de place en crèche demeure. La part des enfants de moins de trois ans accueillis en crèche est de 20 % et une demande sur deux est refusée en raison de l’importance du déficit de places en crèches qui persiste dans de nombreux territoires (pp. 28-29) :

« Force est de constater que la pénurie de places en crèches demeure et que le CIF contribue à renforcer les inégalités sociales et territoriales dans l’accès aux places en crèches. En effet, le CIF permet de réserver des places en crèches aux salariés des entreprises qui s’impliquent dans le dispositif, leur évitant d’être placés en file d’attente et de connaître l’incertitude sur l’obtention d’une place ».

Mais il se développe surtout dans les métropoles, et sans que la pénurie globale de places d’accueil se résorbe. La mission plaide donc pour le supprimer « à moyen terme, dans le contexte d’une refondation de la politique d’accueil du jeune enfant » (p. 31) :

« Une refondation de la politique d’accueil du jeune enfant doit être engagée afin d’augmenter l’offre de garde […], de simplifier les règles de financement pour réduire des coûts de gestion [et] de mobiliser l’ensemble des acteurs, assistantes maternelles et crèches, qu’elles soient publiques, associatives et privées ».

Rapport archivé au format PDF (5.23 Mo, 222 p.).

Fabricius (William), « Shared parenting and gender equality research », MannsForum, 26 novembre 2021.

Parisot (Céline), « Observations sur l’inconstitutionnalité de plusieurs dispositions de la loi dite de “confiance” dans la justice (“Porte étroite”) », Paris, Union syndicale des magistrats, 26 novembre 2021.

Document archivé au format PDF (453 Ko, 19 p.).