Revue de presse du 13 octobre 2021

La Division de la Législation comparée du Sénat a réalisé trois études portant sur des sujets de droit civil et de droit du travail entre avril et septembre 2021. À la demande de la sénatrice Hélène Conway-Mouret, elle s’est notamment intéressée à la résidence alternée égalitaire des enfants de parents séparés. Partant du « modèle belge » (examen prioritaire de l’hébergement égalitaire par le juge en cas de désaccord entre les parents), la note analyse les législations en vigueur en Australie, en Espagne, aux États-Unis, en Italie et aux Pays-Bas.

Cette étude fournit une bonne mise au point sur le sujet, notamment quant aux statistiques fumeuses régulièrement produites par des thuriféraires de la résidence alternée mal informés. Il est cependant extrêmement dommageable à la bonne compréhension de cette analyse que ses auteurs n’aient pas jugé utile de préciser ce que la notion de « résidence » recouvre en droit français, ce qui aurait permis de mieux appréhender la portée des comparaisons législatives, notamment avec le prétendu « modèle belge » de l’« hébergement égalitaire ». Rappelons ici que la résidence en alternance n’existe pas en Belgique, laquelle ne connaît qu’un « droit de visite et d’hébergement élargi », selon la terminologie française. Nos lecteurs sont invités à se reporter à notre « mise au point sur un courriel inter-associatif aux députés » du 17 novembre 2018 pour de plus amples détails.

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Collectif, Séminaire « Premiers pas. Développement du jeune enfant et politiques publiques ». Synthèse, Paris, France Stratégie, 13 octobre 2021.

La Caisse nationale des allocations familiales, France Stratégie et le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ont organisé le séminaire « Premiers pas. Développement du jeune enfant et politique publique » du 1er décembre 2020 à l’été 2021. Ce séminaire visait à nourrir la réflexion sur les enjeux et l’opportunité d’une politique publique en France visant le développement du jeune enfant et à en esquisser les contours. La note publiée aujourd’hui en rassemble les principaux enseignements. Après avoir rappelé l’importance cruciale des premières années de la vie pour le développement de l’enfant, ainsi que le rôle joué par ses parents et son environnement, elle dresse un état des lieux des faiblesses et des forces de l’action publique en direction des jeunes enfants en France, puis dessine les grandes orientations d’une politique publique du jeune enfant renouvelée autour de l’objectif de son développement.

Les travaux du séminaire ont permis de dégager un diagnostic de l’action publique conduite en France en direction des jeunes enfants et de leurs familles, au regard de l’enjeu de développement du tout-petit. Malgré une intervention publique massive et multidimensionnelle (politiques de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, d’emploi, de lutte contre les inégalités, de redistribution, de soutien à la parentalité, sanitaires…), cette action publique ne prend qu’imparfaitement en compte la finalité de meilleur développement de l’enfant.

Trois domaines méritent d’être revisités à l’aune de cette finalité :

le recours aux modes d’accueil n’est pas universel – moins d’une famille sur deux y recourt – et est inégalitaire : ce sont les familles les plus modestes qui y recourent le moins puisque près de 80 % des familles sous le seuil de pauvreté ne les utilisent pas, alors que ce sont leurs enfants qui pourraient en bénéficier le plus ;
insuffisamment indemnisé, le congé parental n’est que très rarement partagé entre les parents, et n’est utilisé que par 10 % des familles avec un enfant de 0 à trois ans, alors que l’enfant a besoin de temps avec ses parents dans ses premiers mois de vie pour fonder une relation sécurisante et stimulante ;
les dispositifs de soutien aux parents et à la parentalité font l’objet d’un recours limité alors même que les familles expriment un besoin dans ce domaine.

Sur la base de ce diagnostic, les travaux du séminaire ont permis de dégager des orientations pour une intervention publique souhaitable renouvelée afin d’améliorer le développement du jeune enfant. La principale évolution consisterait à offrir à tous les enfants, avant leur entrée à l’école, la possibilité d’une expérience de socialisation progressive, ludique et stimulante avec d’autres enfants, dans d’autres espaces que la maison. Pour les enfants à partir de six mois, cette expérience pourrait prendre la forme d’un accès régulier, hebdomadaire et progressif pour atteindre au moins quatre demi-journées par semaine en groupe.

Cette évolution devrait être complétée par une action des pouvoirs publics en direction des parents plus structurée autour notamment de trois axes :

l’instauration d’un congé parental mieux rémunéré, pouvant être partagé entre les deux parents au moins jusqu’au sixième mois de l’enfant ;
une offre d’accompagnement à la parentalité proposant à chaque famille des échanges entre pairs, une possibilité d’écoute ainsi que des ressources accessibles et fiables ;
une promotion du dialogue social pour inciter les entreprises à créer les conditions permettant de mieux équilibrer l’exercice de l’activité professionnelle avec le rôle parental.

La traduction en politique publique de ces grandes orientations, qui modifierait le quotidien de deux millions de jeunes enfants et de leurs familles, supposerait des évolutions d’ampleur : un effort financier d’importance, des changements dans les responsabilités des différents acteurs qui nécessiteraient des évolutions législatives conséquentes et la mise en œuvre concrète de ces propositions. Il s’agit d’un projet dont l’horizon est celui de la décennie.

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