http://paternet.fr/2021/06/24/decret-portant-diverses-dispositions-en-matiere-daide-juridictionnelle-et-daide-a-lintervention-de-lavocat-dans-les-procedures-non-juridictionnelles/
Décret portant diverses dispositions en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles