Décret portant diverses dispositions en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles

Le décret nº 2021-810 du de ce jour portant diverses dispositions en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles tire les conséquences des modifications apportées à la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique par l’article 234 de la loi nº 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, qui intègre désormais l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles aux côtés de l’aide juridictionnelle. Il comporte les dispositions d’application de la réforme du régime de rétribution à l’aide juridictionnelle des avocats commis d’office, pour les procédures mentionnées à l’article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991. Il élargit les missions dévolues à l’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats en matière d’aide juridictionnelle. Il unifie les règles de gestion afférentes à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat. Il procède par ailleurs à quelques ajustements du barème de rétribution des avocats, en particulier en matière pénale, afin de prendre en compte les réformes procédurales introduites par le nouveau code de la justice pénale des mineurs.

Les dispositions du décret entreront en vigueur le 1er juillet prochain, à l’exception des dispositions relatives au code de la justice pénale des mineurs qui seront mises en œuvre à compter du 30 septembre 2021 et des dispositions relatives à la mise à jour du modèle de formulaire CERFA qui entreront en vigueur le 1er janvier 2022.