Karoutchi (Roger), question écrite nº 23249 au ministre de la Justice sur la non-utilisation des bracelets électroniques anti-rapprochement [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 23 S (Q), 10 juin 2021, p. 3639].
Roger Karoutchi (© Éric de Coussac)
M. Roger Karoutchi attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la non-utilisation des bracelets électroniques anti-rapprochement.
En 2020, 90 femmes sont mortes sous les coups de leur mari ou ex-mari. Depuis le début de l’année, ce sont 48 femmes qui sont également décédées. À Mérignac, à Hayange, à Angoulême, à Chartres, à Douai, des femmes sont assassinées dans des conditions toujours plus sordides. Malgré leurs appels au secours, elles se sentent abandonnées et livrées à elles-mêmes.
Nombreuses sont ces femmes à avoir porté plainte contre leurs agresseurs à de multiples reprises, nombreux sont ces criminels à avoir été condamnés pour des violences. Pourtant, d’année en année, les situations se répètent, les chiffres restent les mêmes, les féminicides ne cessent pas.
Alors que, depuis septembre 2020, le bracelet anti-rapprochement permet de géolocaliser une personne à protéger et un auteur réel ou présumé de violences conjugales sans avoir recours à la prison, ce dispositif n’est utilisé que de façon marginale. De fait, alors que 1 000 bracelets de ce type sont déployés en France, seule une soixantaine a été attribuée.
Bien que l’égalité entre les hommes et les femmes soit considérée comme une grande cause nationale par le Gouvernement, tout ne semble pas être fait pour protéger les femmes victimes de violences.
Ainsi, il souhaiterait connaître les raisons de ces défaillances et encourage le Gouvernement à réagir rapidement pour enrailler [sic] cet engrenage de la violence.
Question archivée au format PDF (214 Ko, 2 p.).
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