Un père s’oppose à l’adoption de son fils par le compagnon de la mère

Courts and Tribunal Judiciary

La Cour d’appel d’Angleterre et du pays de Galles s’est prononcée aujourd’hui dans une affaire où un père s’opposait à l’adoption de son fils de onze ans par le compagnon de la mère. Nonobstant les particularités du régime de common law en vigueur outre-Manche, il nous paraît intéressant de signaler cette décision à l’attention de nos lecteurs.

Contexte

En l’espèce, une jeune femme s’était retrouvée enceinte après une relation occasionnelle et non exclusive, sans le dire au père. Né en 2009, l’enfant avait été élevé en croyant que son père était l’homme qui vivait avec sa mère à l’époque et qui l’avait reconnu (§§ 5-6). Le père avait découvert par un test ADN que l’enfant était son fils alors qu’icelui avait environ trois ans. Il avait alors demandé un child arrangement order en 2012 afin de pouvoir passer du temps avec son fils et avait obtenu gain de cause en avril 2013. Les contacts entre le père et son fils ne s’étaient cependant pas bien passés (§§ 9-10). Le père avait par ailleurs fait l’objet d’une procédure pénale en raison de son comportement violent envers la mère (§ 11).

La mère et son compagnon s’étant séparés, le nom de famille de l’enfant avait été changé en mars 2014 et l’enfant avait alors porté celui de son père. Icelui s’était vu accorder en mars 2015 l’exercice de l’autorité parentale et d’un droit de visite et d’hébergement un weekend sur deux (§ 15). Le père avait cependant rompu tout contact avec son fils en septembre 2016 – au moment de l’appel, l’enfant n’avait pas vu son père depuis quatre ans et demi (§§ 18-21).

La mère avait de son côté entamé une relation avec un nouveau compagnon. Après avoir acheté une maison et eu un enfant en septembre 2017 (§ 17), le couple avait entamé en décembre 2019 une procédure d’adoption afin que le compagnon de la mère devienne aussi le père de l’enfant qui fait l’objet du présent litige (§§ 22-28). Une ordonnance d’adoption avait finalement été rendue en décembre dernier mais le père en avait interjeté appel.

Appel

La question à laquelle la Cour d’appel d’Angleterre et du pays de Galles devait répondre était de savoir si l’ordonnance d’adoption devait être annulée au motif, notamment, que la juge de première instance ne s’était pas référée à la jurisprudence de Re P (A Child) [2014] EWCA Civ 1174, qui fait autorité en matière d’adoption par un « beau-parent » (§§ 30-51).

L’examen du dossier a confirmé que l’enfant avait été l’élément moteur de la procédure d’adoption et que la juge de première instance avait entendu des témoignages catégoriques de la part du travailleur social chargé de l’adoption et du tuteur de l’enfant, selon lesquels l’adoption était dans l’intérêt de l’enfant (§§ 52-56).

La Cour d’appel d’Angleterre et du pays de Galles a donc estimé que l’ordonnance d’adoption ne devait pas être annulée. Même s’il aurait été utile que la juge de première instance s’appuyât sur Re P (A Child) [2014] EWCA Civ 1174, elle avait cependant correctement appliqué les exigences légales pertinentes. Par ailleurs, bien qu’elle n’ait pas non plus spécifiquement abordé les exigences obligatoires exposées dans la section 46(6) de l’Adoption and Children Act 2002, chacun des éléments de ce texte avait été pris en compte dans son ordonnance et les obligations du tribunal avaient été respectées (§§ 57-64).

Références
England and Wales Court of Appeal (Civil Division)
Date : 26 mai 2021
Décision : Re L (A Child: Step-Parent Adoption) [2021] EWCA Civ 801

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