Suppression de la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice

Journal officiel lois et décrets

L’article 21 de la loi nº 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a abrogé l’article 302 bis Y et le 2º du 1 de l’article 635 du code général des impôts, relatifs à la taxe sur les actes des huissiers de justice et à la formalité d’enregistrement obligatoire de ces mêmes actes. Destinée à participer au financement de l’aide juridictionnelle, la taxe forfaitaire s’élevait à 14,89 euros par acte. Le décret nº 2021-6 de ce jour tire les conséquences de ces abrogations en matière réglementaire.

Mise à jour du 6 janvier 2021

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