Lancé le 12 mai 2016, le portail du justiciable constitue un des volets de l’ambitieux et vaste projet de transformation numérique Portalis, mené par le ministère de la Justice. Ayant à l’origine une vocation purement informative, il offre aux justiciables de nombreuses informations utiles sur les démarches à accomplir et leurs droits. Il décrit les procédures, permet le téléchargement de formulaires et propose des calculateurs en ligne (montant des rémunérations saisissables, simulateur des droits à l’aide juridictionnelle et du montant des pensions alimentaires) ainsi que des liens vers les auxiliaires de justice. Première étape d’un guichet numérique unique, il a ensuite donné la possibilité aux justiciables ayant autorisé la dématérialisation de leurs procédures judiciaires d’en suivre l’évolution dans un espace individuel et sécurisé.
Il permet en outre à partir d’aujourd’hui la saisine en ligne pour les procédures sans représentation obligatoire par avocat. Réservé aux particuliers et aux représentants légaux des mineurs et des majeurs protégés, ce service de saisine en ligne est ouvert dans un premier temps uniquement aux constitutions de partie civile par voie d’intervention (après réception d’un avis à victime du tribunal) et aux requêtes en cours de mesure de protection d’un majeur devant le juge des tutelles. Il sera progressivement étendu aux requêtes au juge aux affaires familiales au cours de ce premier semestre, puis à l’ensemble des procédures civiles – avec ou sans représentation obligatoire par un avocat – devant un conseil des prud’hommes, une cour d’appel, un tribunal judiciaire ou un tribunal paritaire des baux ruraux. Certaines procédures pénales seront également accessibles à terme.
L’accès au service se fait par l’onglet « Fiches » ou la rubrique « Saisine en ligne ». Le justiciable doit ensuite s’identifier via France Connect pour accéder à son espace personnel, où il remplit un formulaire – auquel il est possible de joindre des pièces – et indique s’il souhaite suivre son affaire en ligne. Après envoi du formulaire, un avis de réception est émis par la juridiction saisie, puis une notification lorsque la demande a été enregistrée par le greffe.
Dossier de presse justice.fr le portail du justiciable (29 août 2019) archivé au format PDF (1.87 Mo, 12 p.).
Dossier de presse Transformation numérique de la Justice (29 novembre 2018) archivé au format PDF (477 Ko, 20 p.).
Guide Saisir la justice en ligne grâce à la requête numérique (novembre 2020) archivé au format PDF (983 Ko, 13 p.).
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