Renaud-Garabedian (Évelyne), question écrite nº 19450 au ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur la scolarisation des élèves en situation de handicap au sein du réseau de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 49 S (Q), 10 décembre 2020, p. 5821].
Évelyne Renaud-Garabedian (© D.R.)
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la scolarisation des élèves en situation de handicap au sein du réseau de l’agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE). À ce jour, seuls les élèves boursiers de l’agence reconnus handicapés peuvent solliciter une bourse spécifique couvrant tout ou partie du coût d’un accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH). Cette condition exclut les élèves en situation de handicap non éligibles à la bourse AEFE mais dont les ressources familiales ne sont pas suffisantes pour la prise en charge de la rémunération d’un auxiliaire. Lors de la discussion des crédits « Mission action extérieure de l’État » pour le projet de loi de finances pour 2021, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères s’est dit favorable à un élargissement de la prise en charge aux non boursiers. Elle lui demande quels seront les critères retenus pour l’attribution de cette aide ainsi que les démarches à réaliser pour l’obtenir. Elle souhaiterait savoir si dans le cadre de ces nouvelles dispositions le conseil consulaire pour la protection et l’action sociale sera sollicité au même titre que celui des bourses scolaires. Enfin, elle aimerait savoir la date d’application de ce nouveau mode d’attribution.
Question archivée au format PDF (213 Ko, 2 p.).
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