Question sur la mise en concurrence de l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 48 S (Q), 3 décembre 2020

Schillinger (Patricia), question écrite nº 19285 à la ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances sur la mise en concurrence de l’attribution de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 46 S (Q), 3 décembre 2020, p. 5669].

Patricia Schillinger (© Julien Di Giusto)

Patricia Schillinger (© Julien Di Giusto)

Mme Patricia Schillinger attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances sur les conséquences de l’attribution par voie de mise en concurrence de la ligne d’écoute dédiée aux femmes victimes de violences : le 3919.

Le marché proposé consiste à assurer l’extension de la disponibilité de cette plateforme, accessible actuellement tous les jours de 9 heures à 22 heures (18 heures les jours fériés).

Alors que le Président de la République a souhaité ériger la lutte contre les violences faites aux femmes comme grande cause nationale, il apparaît tout à fait pertinent de permettre à ce service de fonctionner 24 h sur 24 h.

Toutefois, l’attribution de cette mission qui présente un caractère d’intérêt général par le biais du recours à un appel d’offre, fait craindre que ne soit privilégiée, parmi les critères d’attribution, la rentabilité au détriment de l’expertise.

Les années d’expérience et le maillage territorial dont dispose la fédération nationale solidarité femmes (FNSF), risqueraient alors de ne pas être pris en compte. La FNSF a su en effet, depuis qu’elle a créé le numéro 3919 en 1992, se constituer tout un réseau de partenaires locaux et établir avec eux une relation de travail de confiance.

En conséquence elle lui demande si elle est prête à envisager une autre procédure d’attribution de marchés publics et, à défaut, de bien vouloir veiller à ce que dans le cahier des charges encadrant cette mise en concurrence, l’aspect qualitatif du service proposé soit bien pris en compte et que celle-ci ne repose pas uniquement sur des critères de rentabilité.


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