Questions sur la suspension des adoptions en Haïti par la France

Perrine Goulet (© D.R.)

Goulet (Perrine), question écrite nº 32808 au ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur l’adoption en Haïti [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 40 A.N. (Q), 6 octobre 2020, p. 6779].

Mme Perrine Goulet interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur l’arrêté de suspension de l’adoption internationale en Haïti. Cette décision, nécessaire au regard de la situation sécuritaire du pays et d’une durée initiale de 3 mois, a déjà été prorogée à 2 reprises. Elle engendre d’importants retard en matière d’adoption et d’apparentements, et une souffrance pour les adoptants français et pour les enfants en voie d’adoption qui demeurent dans des conditions difficiles. À l’heure actuelle, des solutions alternatives à la rencontre physique existent, notamment des échanges en visioconférences ou des rapatriements en France par les Antilles françaises. Elle souhaite savoir de quelle manière et selon quels protocoles il serait possible de reprendre les missions d’adoption en Haïti.

Grelier (Jean-Carles), question écrite nº 32813 au ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur la suspension des adoptions en Haïti [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 40 A.N. (Q), 6 octobre 2020, pp. 6780-6781].

Jean-Carles Grelier (© D.R.)

M. Jean-Carles Grelier attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la suspension temporaire des procédures d’adoption internationale concernant les enfants de nationalité haïtienne résidant en Haïti. L’assassinat d’un couple d’adoptant français en Haïti le 24 novembre 2019 a conduit le ministère de l’Europe et des affaires étrangères à suspendre les adoptions pour une durée de trois mois (arrêté du 11 mars 2020) puis jusqu’au 31 décembre 2020 (arrêté du 31 août 2020). La reprise des adoptions en 2021 est incertaine. D’autres pays n’ont pas pris de mesures aussi strictes : Allemagne, Etats-Unis, Suisse, Belgique pour ne citer qu’eux. Le maintien de la suspension des adoptions par la France, tant pour les adoptants que pour les enfants haïtiens semble totalement injustifié. Le contexte de ce pays rend la situation difficile pour les enfants haïtiens et pour les candidats à l’adoption engagés dans un parcours particulièrement long et éprouvant. Quelque 250 dossiers français sont enregistrés à l’Institut du bien-être social et de la recherche (IBESR) d’Haïti. Haïti est aussi l’un des principaux pays d’origine des enfants adoptés en France (1er pays en 2018 représentant 10 % de l’ensemble des adoptions internationales). Ainsi, ne serait-il possible de d’envisager les adoptions en se conformant aux modèles adoptés par les pays autorisant encore les adoptions d’enfants en provenance d’Haïti ? Il s’agira là d’adapter les procédures par la mise en place de solutions de contournement (exemple : des périodes de socialisation en visio-conférence, vols directs pour ramener les enfants…) qui garantira la sécurité des ressortissants français. Il le remercie donc de bien vouloir agir en ce sens et lui faire part des intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Kuster (Brigitte), question écrite nº 32609 au ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur la suspension des adoptions internationales à Haïti [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 39 A.N. (Q), 29 septembre 2020, p. 6586].

Brigitte Kuster (© D.R.)

Mme Brigitte Kuster interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la suspension des adoptions internationales pour trois mois en mars 2020, puis sa prorogation les 9 juin et 31 août 2020. La date d’échéance est portée ainsi au 31 décembre 2020, empêchant de nombreuses familles françaises d’avancer dans leur projet d’adoption. Alors que 60 % de la population haïtienne vit sous le seuil de pauvreté et que de très nombreux enfants, orphelins ou abandonnés, sont dans l’attente d’une adoption, cette décision porte un coup au projet des familles françaises désireuses de venir en aide à un ou plusieurs mineurs. Si la situation sécuritaire dans ce pays des Caraïbes justifie un renforcement des mesures de prévention, elle apparaît particulièrement radicale au regard des mesures alternatives qui auraient pu être mises en œuvre. Ainsi, elle rappelle que les moyens numériques permettraient une socialisation en visioconférence ou de privilégier les vols via la Guadeloupe voisine ou directs vers la métropole avec l’aide des organismes autorisés pour l’adoption pour ramener les enfants en France, de sorte de ne pas interrompre des procédures souvent longues et déjà très éprouvantes. Étant donné qu’il paraît compliqué de faire payer aux enfants adoptables une situation sécuritaire dégradée en Haïti, elle souhaite savoir quelles sont les mesures alternatives étudiées par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères pour permettre la continuité des procédures d’adoption.

Lagleize (Jean-Luc), question écrite nº 33191 au ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la suspension de l’adoption internationale en Haïti [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 42 A.N. (Q), 20 octobre 2020, p. 7190].

Jean-Luc Lagleize (© Antoine Lamielle)

M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la suspension de l’adoption internationale en Haïti. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a pris le 11 mars 2020 un arrêté de suspension d’une durée de 3 mois, à compter de sa parution au Journal officiel, de l’adoption internationale en Haïti. Cette suspension a été prolongée par la suite par les arrêtés du 9 juin puis du 31 août 2020, avec une incertitude encore importante quant à la possibilité d’une reprise des adoptions en 2021. Cette décision a été prise en raison de la situation sécuritaire actuelle dans ce pays et concerne les dossiers de candidats à l’adoption résidant en France qui n’ont pas été apparentés à la date de l’entrée en vigueur de l’arrêté. Malgré un contexte sécuritaire dégradé, il semblerait que de nombreux pays, dont l’Allemagne, la Belgique, le Canada, les États-Unis ou la Suisse aient tenu à poursuivre les adoptions en utilisant de nouvelles procédures permettant de garantir la sécurité de leurs ressortissants, comme la période de sociabilisation faite à distance en visioconférence ou le rapatriement direct des enfants dans le pays d’accueil. La décision de la France pénalise actuellement de nombreuses familles françaises en attente d’adoption, qui font déjà face à un parcours particulièrement long et éprouvant, qui sont prêtes à accueillir un enfant, et qui demandent en conséquence au gouvernement français de prendre également des mesures en ce sens. En outre, les enfants haïtiens vivant dans les orphelinats, dans des conditions d’insalubrité et de pauvreté extrêmes sont les premières victimes de cette situation. Ils sont soumis à des carences multiples, à la malnutrition, et leurs conditions de vie n’ont fait que se dégrader ces derniers mois en raison de la pandémie de la covid-19. Pour ces enfants, l’adoption est leur seule chance d’avoir une vie meilleure. Il lui demande ainsi de procéder à une nouvelle évaluation de la situation sécuritaire locale et de mettre en œuvre des mesures exceptionnelles dans les meilleurs délais qui permettraient de lever la suspension de l’adoption internationale en Haïti, tout en préservant la sécurité des adoptants français afin qu’ils n’aient pas à se déplacer en Haïti.

Saulignac (Hervé), question écrite nº 33192 au ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la suspension des adoptions en Haïti par la France [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 42 A.N. (Q), 20 octobre 2020, p. 7190].

Hervé Saulignac (© D.R.)

M. Hervé Saulignac attire l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la suspension des adoptions en Haïti pour la France. Suite à la situation sécuritaire actuelle en Haïti et à l’assassinat d’un couple d’adoptants français en novembre 2019, le ministère a pris un arrêté de suspension de l’adoption internationale en Haïti, reconduit jusqu’au 31 décembre 2020. Plusieurs pays ont maintenu leurs procédures d’adoption en les adaptant par la mise en place en place de solutions de contournement (socialisation en visioconférence, vols directs pour ramener les enfants…). Si la sécurité des adoptants français constitue une priorité, la mise en place de mesures exceptionnelles permettrait d’envisager la levée de suspension pour ces familles enregistrées à l’Institut du bien-être social (IBESR) d’Haïti, l’un des principaux pays d’origine des enfants adoptés en France. Il demande que le ministère puisse se saisir de ce sujet afin d’apporter des réponses aux familles mais également de prendre en compte les différentes propositions afin que les adoptions en Haïti puissent reprendre dans des conditions sanitaires et de sécurité optimales. Il demande également au ministère si une levée de la suspension des adoptions par la France serait envisageable dans les semaines ou mois à venir.

Six (Valérie), question écrite nº 33613 au ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur la suspension des adoptions en Haïti [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 44 A.N. (Q), 3 novembre 2020, p. 7659].

Mme Valérie Six appelle l’attention de M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la suspension des procédures d’adoption en Haïti pour les parents français en attente d’un ou plusieurs enfants. Cette suspension est en vigueur depuis le 11 mars 2020 et a été prorogée les 9 juin et 31 août 2020. Elle fait suite à l’assassinat d’un couple de ressortissants français alors qu’il venait d’arriver dans le pays dans le cadre d’une procédure d’adoption. Alors que 60 % de la population haïtienne vit sous le seuil de pauvreté et que de très nombreux enfants, orphelins ou abandonnés, sont dans l’attente d’une adoption, cette décision porte un coup au projet des familles françaises désireuses de venir en aide à un ou plusieurs mineurs. Actuellement quelques 250 dossiers français sont enregistrés à l’IBESR, l’Institut du bien-être social et des recherches et Haïti est l’un des principaux pays d’origine des enfants adoptés en France (1er pays en 2018 représentant 10 % de l’ensemble des adoptions internationales). Si la sécurité physique et sanitaire des adoptants français constitue évidemment une priorité, il existe toutefois des alternatives qui permettraient de poursuivre les procédures déjà engagées, qui sont connues pour être des parcours longs et éprouvants. De nombreux pays (Allemagne, Belgique, Canada, États-Unis d’Amérique, Italie et Suisse) continuent les processus d’adoption et des adaptations du parcours classique de l’adoption ont été mises en place pour ces pays avec l’accord de l’IBESR, telles que des périodes de socialisation par visioconférence ou des périodes de socialisation sur place écourtée de 2 semaines à 5 jours. Des groupes de travail intégrant la mission de l’adoption internationale (MAI), les organismes autorisés pour l’adoption (OAA), les associations compétentes ainsi que des psychologues peuvent permettre d’aboutir au meilleur accompagnement possible pour les enfants, dans le respect des autorités haïtiennes, et limiter les risques de désastre humanitaire pour les enfants haïtiens. Il appartient ainsi au ministère et aux OAA de se saisir de ce sujet afin d’apporter des réponses aux familles et aux enfants qui vivent dans l’attente de se retrouver. C’est la raison pour laquelle elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend lever la suspension des procédures d’adoptions en Haïti afin qu’elles puissent reprendre dans des conditions sanitaires et de sécurité optimales.

Réponse du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 45 A.N. (Q), 10 novembre 2020, p. 8028…8030.

La suspension de l’adoption internationale en Haïti résulte d’une analyse approfondie ayant pour préoccupations premières la sécurité de nos compatriotes et les conditions d’adoption des enfants. Ces derniers doivent être adoptés dans les meilleures conditions afin de prévenir toute situation d’échec à l’adoption. La persistance de l’insécurité générale dans le pays est préoccupante, comme l’indique la fiche « Conseils aux voyageurs » du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, qui conseille, « en raison de la situation sécuritaire et épidémique, de différer tout voyage en Haïti ». Par ailleurs, un enfant placé en crèche n’est pas nécessairement adoptable : il peut être placé en crèche par ses parents pour des motifs personnels, à titre provisoire, sans être pour autant abandonné. Les autorités haïtiennes compétentes déterminent l’adoptabilité d’un enfant. Quand l’enfant est adoptable, se pose la question des conditions d’apparentement et de familiarisation avec les candidats étrangers à l’adoption. La crise sanitaire a provoqué la fermeture des frontières et l’arrêt des liaisons aériennes entre Haïti et la France, notamment la Guadeloupe. Une socialisation entre un enfant et des candidats à l’adoption n’est donc matériellement plus possible. Une socialisation par moyens numériques ne nous paraît pas satisfaisante tant elle ne permet pas la création d’un lien de qualité entre parents et enfant, gage d’une adoption réussie. Le nouvel arrêté de suspension, en cours jusqu’au 31 décembre 2020, tire les conséquences de cet état de fait. Cette suspension est temporaire. Sa durée a été fixée à 4 mois pour permettre de réévaluer la situation rapidement. L’adoption, par ceux de nos compatriotes qui souhaitent réaliser leur projet d’adoption en Haïti et fonder une famille, pourra reprendre dès que les conditions locales le permettront.

Questions archivées au format PDF (233 Ko, 5 p.).