Anthoine (Emmanuelle), question écrite nº 33394 au ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports sur l’accompagnement des enfants handicapés [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 43 A.N. (Q), 27 octobre 2020, p. 7393].
Emmanuelle Anthoine (© D.R.)
Mme Emmanuelle Anthoine interroge M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des enfants handicapés n’ayant pas accès à un accompagnement. Le Gouvernement a souhaité placer l’école inclusive au cœur de son action. En France, la loi du 11 février 2005 a créé l’obligation de scolarité pour les enfants en situation de handicap. Pour autant, dans la Drôme, 257 enfants handicapés n’étaient pas accompagnés en institut médico-éducatif ou par les services de soins à domicile à l’occasion de la rentrée de septembre 2019. Ces enfants ne bénéficiaient pas de places dans ces dispositifs en dépit de la validation de leur dossier par la maison départementale de l’autonomie. Cette situation intolérable s’est de nouveau produite cette année 2020. Plus de cent enfants handicapés restent sans solution en septembre 2020, aucune place n’a effectivement été créée entre temps. Ces cas ne sont pas isolés, des milliers d’enfants en situation de handicap sont exclus des bancs de l’école partout en France. Cette situation inquiétante prive ces jeunes handicapés de scolarité au mépris de leurs droits. Les familles sont confrontées à un véritable parcours du combattant à l’issue duquel il leur est annoncé qu’il n’y a pas de place pour l’accompagnement de leur enfant. C’est une injustice inacceptable. Les difficultés risquent encore de s’accroître avec l’obligation de scolarisation dès 3 ans qui va élargir le spectre des enfants handicapés ayant besoin d’une place en institut médico-éducatif. Aussi, elle aimerait connaître les moyens que le Gouvernement entend déployer afin de mettre fin à cette situation.
Anthoine (Emmanuelle), question écrite nº 33395 à la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées sur l’accompagnement des personnes handicapées [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 43 A.N. (Q), 27 octobre 2020, p. 7412].
Mme Emmanuelle Anthoine interroge Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des personnes handicapées n’ayant pas accès à un accompagnement. En septembre 2020, dans la Drôme, 404 personnes handicapées ne sont pas accompagnées dans des organismes dédiés. Des centaines de familles se retrouvent alors seules pour l’accompagnement du handicap de leur proche. Elles sont confrontées à un véritable parcours du combattant à l’issue duquel il leur est annoncé qu’il n’y a pas de place. De nombreux jeunes handicapés bénéficient de la protection introduite par l’amendement Creton qui permet de maintenir en institut médico-éducatif (IME) les jeunes de plus de 20 ans en attente d’une solution adaptée. Cette mesure se répercute sur les enfants qui ont besoin d’entrer en IME. Dans la Drôme, 192 enfants sont en attente d’une place. Lors de la rentrée de septembre 2019, 257 enfants handicapés restaient sans solution. Il s’agit d’un problème structurel et persistant. Les jeunes retraités d’établissement de service d’aide par le travail (ESAT) n’ont plus la possibilité de rester en foyer d’hébergement et se trouvent donc exclus de ces moyens de prise en charge. Cette situation est inacceptable. Elle prive les personnes handicapées de leurs droits. Avec tous les moyens qui ont été déployés dans le cadre du plan de relance, il est regrettable que des fonds n’aient pas été prévus pour répondre aux besoins de solutions pour les personnes handicapées. Le manque de solutions conduisant de nombreux parents à ne pas pouvoir occuper un emploi afin de pouvoir s’occuper de leur proche handicapé, de tels financements avaient ainsi toute leur place dans le cadre du plan de relance. Aussi, elle aimerait connaître les moyens que le Gouvernement entend déployer afin de mettre fin à cette situation et d’assurer un meilleur accompagnement des personnes handicapées.
Questions archivées au format PDF (124 Ko, 3 p.).
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