David (Alain), question écrite nº 32394 au ministre délégué chargé des Comptes publics sur la réforme et la revalorisation du supplément familial de traitement [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 38 A.N. (Q), 22 septembre 2020, pp. 6396-6397].
Alain David (© Antoine Lamielle)
M. Alain David attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le régime du supplément familial de traitement (SFT). En effet, le SFT est versé à tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, qui a au moins un enfant à charge. Son montant dépend du nombre d’enfants à charge et de l’indice majoré de l’agent. Le montant maximum mensuel passe de 2,29 euros pour un enfant à 111,47 euros pour deux enfants et 284,03 euros pour 3 enfants. Ainsi, le montant pour un enfant à charge apparaît totalement dérisoire et insignifiant par rapport aux autres montants. Injustice supplémentaire, le SFT est majoré, dès le 2ème enfant, en fonction de l’indice de l’agent, ce qui favorise de fait les agents les mieux rémunérés. Enfin, le SFT ne prend pas en compte les nouveaux modèles familiaux tels que les situations de garde alternée ou de famille monoparentale, qui tendent aujourd’hui à se multiplier. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une réforme du SFT, à commencer par une revalorisation de son montant dès le premier enfant.
Question archivée au format PDF (219 Ko, 3 p.).
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