Question sur les violences conjugales en période de confinement

Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 27 A.N. (Q), 7 juillet 2020

Pradié (Aurélien), question écrite nº 29602 à la ministre de la Justice sur les violences conjugales en période de confinement [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 20 A.N. (Q), 19 mai 2020, p. 3465].

Aurélien Pradié (© Julien Ibos)

Aurélien Pradié (© Julien Ibos)

M. Aurélien Pradié attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les violences conjugales en période de confinement. Le confinement pour lutter contre la propagation du covid-19 a constitué une épreuve pour beaucoup de Français. Il a été un véritable enfer pour les victimes de violences conjugales qui sont particulièrement vulnérables en ce qu’elles se retrouvent confinées avec leurs bourreaux. Dans ce contexte, il est à craindre une très forte hausse des violences conjugales en France. La prise en compte de la gravité du phénomène et de la nécessité d’apporter des réponses concrètes et immédiates sur ce sujet pendant cette épreuve de confinement doit être une priorité pour protéger et soutenir toutes les victimes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui transmettre les éléments en précisant, dans le détail, le nombre d’appels recensé sur la plateforme du 3919 pendant toute la période du confinement en France, à savoir du 17 mars au 11 mai 2020 inclus.


Réponse du ministère de la Justice publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 27 A.N. (Q), 7 juillet 2020, p. 4788.

Nicole Belloubet (© Guillaume Paumier)

Nicole Belloubet (© Guillaume Paumier)

Le ministère de la justice, comme d’autres ministères, a été très attaché à ce que les mesures de confinement de la population s’accompagnent d’une vigilance accrue à l’égard des violences domestiques. La circulaire du 25 mars 2020 de présentation des dispositions applicables pendant l’état d’urgence sanitaire et relative au traitement des infractions commises pendant l’épidémie de Covid-19 a, à ce titre, rappelé que la lutte contre les violences intrafamiliales relève d’un traitement prioritaire. Les juridictions ont été invitées à maintenir les audiences d’ordonnances de protection et les poursuites, notamment sous forme de défèrements en vue de comparutions immédiates ou de placements sous contrôle judiciaire dans l’attente de l’audience, tout en s’assurant que les dispositifs de protection, comme le téléphone grave danger ou l’éviction du conjoint violent, restent effectifs, en lien avec les réseaux associatifs, demeurés très actifs. Afin de faciliter la recherche de places d’hébergement à destination des auteurs de violences conjugales évincés du domicile familial par décision judiciaire pendant la période de confinement, le ministère de la justice et le secrétariat d’Etat chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations ont instauré une plateforme unique gérée par un opérateur associatif à destination des parquets et des juges aux affaires familiales. Grâce à ce dispositif, mis en service le 6 avril, 81 personnes étaient hébergées au 12 mai, tant en métropole qu’en outre-mer. Compte tenu de son succès et des besoins exprimés par les territoires, ce dispositif a été prolongé jusqu’au 28 juillet 2020 afin d’assurer la transition à l’issue de l’état d’urgence sanitaire. Par ailleurs, toutes les victimes ont continué de bénéficier de l’accueil téléphonique au 3919 « Violences femmes info », au 119 (dédié à la protection des enfants en danger) ainsi que sur la ligne 116 006 gérée par France victimes. Du 17 mars au 17 mai 2020, cette ligne a reçu 33 426 appels de victimes (43 % de moins qu’en 2019), effectué 73 000 entretiens, noté une hausse de 9 % des sollicitations et un triplement des appels pour violences conjugales, en même temps qu’une chute des signalements de faits commis sur des mineurs (-67 %), tout en relevant plus de 1 112 nouveaux mineurs victimes au sein de la famille, et plus de 889 mineurs victimes de viols ou agressions sexuelles.


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