Question sur le respect de l’égalité parentale

Perrut (Bernard), question écrite nº 29354 à la ministre de la Justice sur le respect de l’égalité parentale [Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 19 A.N. (Q), 12 mai 2020, p. 3340].

Bernard Perrut (© Antoine Lamielle)

M. Bernard Perrut rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que 3,4 millions d’enfants ne vivent pas avec leurs deux parents en France, soit un enfant sur quatre. Alors que le Conseil de l’Europe a adopté à l’unanimité un projet sur l’égalité parentale, toutes les études s’accordent à dire qu’un enfant a autant besoin de chacun de ses deux parents, même et surtout séparés. C’est pourquoi la privation des enfants d’un de ses deux parents apparaît comme un véritable problème de société. Dans 85 % des cas, l’enfant réside chez la mère, où le manque d’amour et de repères paternels peut provoquer détresse et déstabilisation. Pourtant, lors du divorce entre deux parents, et à défaut d’accord sur le mode de résidence de l’enfant, le juge fixe prioritairement l’hébergement de l’enfant de manière équilibrée entre ses parents. Avec seulement 14 % de résidence alternée, la France est à la traîne en Europe et c’est pour cette raison qu’il souhaite connaître son analyse de la question et les mesures qui pourraient être prises pour faire respecter le droit des enfants à voir autant leurs deux parents selon la Convention internationale des droits de l’enfant.

Réponse du ministère de la Justice publiée dans le Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Assemblée nationale », nº 27 A.N. (Q), 7 juillet 2020, p. 4787.

Le droit de l’enfant séparé de ses deux parents ou de l’un d’eux, d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, énoncé à l’article 9.3 de la Convention internationale des droits de l’enfant, est inscrit dans notre code civil aux articles 372 et 373-2 alinéa 1 et 2. La co-parentalité et le droit des enfants à voir autant leurs deux parents sont garantis par notre législation. Selon l’étude Résidence des enfants des parents séparés, publiée en 2013 par la Chancellerie, dans 80 % des situations, les parents s’accordent, en cas de séparation, sur les modalités d’organisation de la résidence des enfants. Si l’on y ajoute les décisions qui, face à un désaccord parental (10 % des situations), font droit à la demande du père, et qu’on écarte les procédures dans lesquelles l’un des parents est absent (10 % des situations), les pères obtiennent satisfaction dans 92 % des cas (sur la base des dossiers où les deux parents sont présents à la procédure). Aux termes de cette même étude, les parents qui s’entendent fixent la résidence des enfants dans 71 % des cas au domicile de la mère, dans 17 % des cas en résidence alternée et dans 12 % au domicile du père. Une généralisation de principe de la résidence alternée ne serait donc pas conforme à la volonté générale. Comme constaté par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes dans son rapport en date du 22 novembre 2017 [sic – lire : communiqué en date du 21 novembre 2017] « Si la résidence des enfants est majoritairement fixée aujourd’hui chez les mères, c’est parce que les pères ne la demandent pas. En effet, 93,4 % des décisions des juges aux affaires familiales sont rendues conformément à la demande des pères et 95,9 % conformément à la demande des mères. » La résidence alternée égalitaire érigé [sic] en principe peut apparaître comme une reconnaissance symbolique de l’égalité juridique des père et mère, néanmoins l’intérêt de l’enfant doit en tout état de cause demeurer le seul critère de fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale. En effet, il est des situations où, indépendamment des critiques fondées sur la psychologie du petit enfant, pour des considérations strictement matérielles par exemple, la résidence alternée ne préserve pas nécessairement l’intérêt supérieur de l’enfant. Il s’agit en particulier des situations où les domiciles des parents étant éloignés géographiquement, l’enfant se verrait imposer de longs trajets quotidiens pour se rendre à l’école. L’analyse des statistiques démontre que la résidence alternée progresse de manière significative. En effet, entre l’instauration de la garde alternée par la loi nº 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale et l’année 2012, le nombre de parents recourant à ce système a presque doublé. L’INSEE souligne de son côté que la proportion d’enfants de moins de 18 ans en résidence alternée a également doublé entre 2010 et 2016. Enfin, entre « la résidence alternée » et « la résidence habituelle avec droit de visite et d’hébergement », se développent également des organisations plus souples et plus ouvertes comprenant des droits de visite et d’hébergement élargis ou des résidences alternées avec des temps d’accueil différenciés visant à favoriser les relations de l’enfant avec chacun de ses parents, tout en tenant compte tant des contraintes matérielles et professionnelles des parents que des besoins des enfants.